La représentativité syndicale va de paire avec la liberté syndicale

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La représentativité syndicale va de paire avec la liberté syndicale

Le tribunal d'instance de Brest avait jugé contraire au droit communautaire la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 concernant la représentativité syndicale (TI Brest, 27 oct. 2009 : JCP E 2009, act. 584). Son jugement est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation.
La Cour de cassation énonce que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la convention EDH, les États demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT. Le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres.
L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical.

 
Source
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.426, P+B+R, Sté SDMO Industries
 
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