Représentativité syndicale et validité du scrutin

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 160 fois 0

Représentativité syndicale et validité du scrutin

Le syndicat FO saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel aux comités établissements au sein d'une unité économique et sociale d'une société aux motifs que des irrégularités auraient été commises, notamment dans l'enregistrement des votes par correspondance. Débouté de sa demande devant le tribunal d'instance, la fédération se pourvoit en cassation en soutenant le moyen selon lequel une seule irrégularité commise dans les élections d'un établissement est susceptible d'avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale et que le tribunal d'instance qui a constaté une telle irrégularité, était tenu d'annuler les élections entachées de cette irrégularité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges du fond en énonçant que : « indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation d'un scrutin organisé dans un périmètre électoral déterminé, en vue de l'élection des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement, les irrégularités qui ont exercé une influence sur le résultat des élections ou qui ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans ce périmètre ».
Ayant constaté que les irrégularités alléguées, qui ne concernaient que trois votes, n'étaient pas déterminantes, au niveau de l'établissement, de la qualité représentative de la fédération dont l'audience électorale serait passée de 7,49 % à 7,78 %, le tribunal d'instance, tenu d'apprécier les conséquences de ces irrégularités dans le seul périmètre de sa saisine, a décidé à bon droit qu'il n'avait pas à en mesurer les incidences éventuelles sur le calcul de la représentativité de la fédération au niveau de l'UES ».

 
Sources
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.101, FS-P+B, synd. FO c/ SA Axa France Vie : JurisData n° 2011-002427
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