Le décret relatif à l’annualisation de la réduction Fillon vient de préciser qu’elle serait étudiée en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Aussi, l’annualisation du calcul de la réduction Fillon aura pour conséquence de s’appliquer non plus à la rémunération mensuelle mais à la rémunération annuelle telle que visée par l’article L. 242-1 du CSS c’est-à-dire : « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. »
En l’occurrence, le montant de la réduction Fillon sera appliqué chaque mois par anticipation avec une possible régularisation progressive de la réduction. En effet, en fin d’année une régularisation pourra être effectuée s’il existe une différence entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculé de façon annualisée.
Sources
D. n° 2010-1777 du 31 décembre 2010, JO 1er janvier
Liaisons Sociales Quotidien, 06/01/2011
