A ce titre, ils prévoient que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.
En effet, ceux dont le taux d’incapacité sera compris entre 10 % et 20 % pourront aussi bénéficier de ce dispositif à condition qu’ils soient en mesure de justifier qu’ils ont été exposés pendant 17 ans à des conditions de travail pénibles telles que travail en équipes successives alternantes, travail de nuit, travail répétitif, exposition à des températures extrêmes, à des agents chimiques dangereux…
En l’occurrence, ce taux de 20 % pourra être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, il faudra qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
En outre, en vue d’assurer une meilleure défense de leurs intérêts, les assurés pourront être, à leur initiative ou à celle de la commission, entendus par cette dernière et décider à cette occasion de se faire assister par une personne de leur choix.
Enfin, il semble opportun de rappeler que ce nouveau cas de départ anticipé sera applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Sources
Décrets n° 2011-352/353/354 du 30 mars 2011
