Semblant de "coup de pouce" pour le Smic

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 1 396 fois 0

Semblant de

Le SMIC horaire brut passera à 9 € au 1er janvier 2011, soit 1365 € par mois. En revanche, il n'y aurait pas de « coup de pouce » conformément à l'avis de la commission d'experts, indépendant, chargée de se prononcer sur l'évolution souhaitable du salaire minimum.

Depuis le 1er janvier 2009, pour inciter les entreprises et les branches à engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et à respecter les prescriptions légales relatives au montant du SMIC, les articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ont institué un dispositif de conditionnalité des allègements de charges :
- les entreprises qui n'engagent pas les négociations annuelles obligatoires sont soumises à une réduction de 10 % du montant de certains allégements de cotisations sociales patronales ;

- l'allègement est supprimé en l'absence d'engagement pour la troisième année consécutive.

Sources
Min. Travail, 14 déc. 2010, discours D. n° 2010-1584, 17 déc. 2010 : JO 18 déc. 2010, p. 22321
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