Don de RTT et solidarité salariale dans l’accompagnement en fin de vie

Publié le 30/01/2012 Vu 1 780 fois 0
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Tout est partie de l’histoire d’un salarié qui se trouvait dans une situation familiale délicate puisqu’il souhaitait pouvoir accompagner la fin de vie de son enfant gravement malade. Quid juris : comment pouvait-il être à ses côtés alors même qu’il avait épuisé toutes les possibilités offertes par le code du travail en terme de repos (congés payés, RTT…) ?

Tout est partie de l’histoire d’un salarié qui se trouvait dans une situation familiale délicate puisqu

Don de RTT et solidarité salariale dans l’accompagnement en fin de vie

Dans ce cas d’entreprise, c’est grâce à la solidarité de ses collègues que ce salarié a pu bénéficier en 2009 de 170 jours de RTT pour être présent auprès de son enfant.

Le vide juridique laissé par le législateur sur cette question a conduit les députés à voter une proposition de loi dite « loi Mathys » du nom de son initiateur.

Celle-ci vise donc  à encadrer ce type d'initiative solidaire de don de RTT. En l’occurrence, le texte stipule qu'"un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".

Ainsi, le salarié qui recevra en don ces jours de repos pourra dès lors bénéficier du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. A souligner que cette même période sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tiendra de son ancienneté.

Pour que le dispositif trouve à s’appliquer, un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant est exigé.

Enfin, concernant les jours de congés payés, seule tout ou partie de la 5e semaine de congés pourra être cédée.

Cette proposition de loi doit maintenant passer devant le Sénat.

Nadia RAKIB

Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL

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