Le sort du CET suite à une rupture du contrat

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Le sort du CET suite à une rupture du contrat

En l'espèce, dans le cadre d'une liquidation judiciaire et d'un plan de cession, des salariés changent d'employeur.

Le plan de cession prévoyait la reprise des congés payés légaux acquis et non encore consommés dans la limite des congés annuels légaux, soit 25 jours ouvrés par salarié.

Mais, le sort du CET n'était pas évoqué dans le plan de cession. Les salariés ont donc demandé, et obtenu, de voir inscrire au passif de l'ancienne société le montant de la liquidation de leur CET.

En effet, la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, et qu'à défaut de clauses conventionnelles, la rupture du contrat, emportait le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

Cass soc 7 avril 2010. Pourvoi n° 09-40.015. Arrêt n° 823

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