Le statut exhorbitant du droit commun rallongé pour les conseillers

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Le statut exhorbitant du droit commun rallongé pour les conseillers

Dans trois arrêts de principe, les hauts magistrats de la Cour de cassation viennent de modifier le curseur du début de la protection de deux catégories de salariés dits protégés : le conseiller prud’homme et le conseiller du salarié.

Jusqu'alors, la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département marquait le point de départ de la protection de ces salariés protégés. Dorénavant, cette référence vient d’être abandonnée.

En effet, la Cour de cassation a choisi la proclamation des résultats des élections pour le conseiller prud’homme et l’arrêt de la liste par le préfet pour le conseiller du salarié. Ainsi, la durée de la protection s’est allongée.

Sources

Cass soc 22/9/2010, N°09-41.173 P+B+R et 09-40.968

Semaine sociale Lamy, 30/09/2010

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