Le statut exhorbitant du droit commun rallongé pour les conseillers

Publié le Vu 1 938 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le statut exhorbitant du droit commun rallongé pour les conseillers

Dans trois arrêts de principe, les hauts magistrats de la Cour de cassation viennent de modifier le curseur du début de la protection de deux catégories de salariés dits protégés : le conseiller prud’homme et le conseiller du salarié.

Jusqu'alors, la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département marquait le point de départ de la protection de ces salariés protégés. Dorénavant, cette référence vient d’être abandonnée.

En effet, la Cour de cassation a choisi la proclamation des résultats des élections pour le conseiller prud’homme et l’arrêt de la liste par le préfet pour le conseiller du salarié. Ainsi, la durée de la protection s’est allongée.

Sources

Cass soc 22/9/2010, N°09-41.173 P+B+R et 09-40.968

Semaine sociale Lamy, 30/09/2010

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.