Les suites conventionnelles de la tempête Xynthia

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Les suites conventionnelles de la tempête Xynthia

Les partenaires sociaux ont conclu le 2 mars dernier un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 qui prévoit d'attribuer, par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par cette tempête visés par l'arrêté interministériel du 1er mars portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 2 mars 2010), dans les départements et aux dates désignés dans l'arrêté.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel. L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet. Son montant est fixé forfaitairement à 3,31 € par heure, soit 16,55 € par jour (3,31 x 35/7) ; l'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel. Elle est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours ; à partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention d'assurance chômage s'appliquent.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'UNÉDIC, à l'employeur. Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.
Cet accord est agréé par arrêté du 7 mai : il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. L'agrément des effets et sanctions de l'accord est donné pour toute la durée de la validité de l'accord.

 
Source
A. 7 mai 2010 : JO 21 mai 2010
Accord, 2 mars 2010
 
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