Mars 2022

Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA.

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes.