Mai 2022

Publié le 31/05/22 Vu 523 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

Lire la suite
Publié le 31/05/22 Vu 468 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

Lire la suite
Publié le 30/05/22 Vu 394 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

Lire la suite
Publié le 30/05/22 Vu 550 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Lire la suite
Publié le 27/05/22 Vu 370 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.

Lire la suite
Publié le 26/05/22 Vu 390 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Lire la suite
Publié le 25/05/22 Vu 605 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

Lire la suite
Publié le 25/05/22 Vu 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

Lire la suite
Publié le 24/05/22 Vu 343 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

Lire la suite
Publié le 24/05/22 Vu 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : la directive « taux » est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles