Mai 2022

Publié le 31/05/22 Vu 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 31/05/22 Vu 432 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

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Publié le 31/05/22 Vu 387 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

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Publié le 30/05/22 Vu 315 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Publié le 30/05/22 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

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Publié le 27/05/22 Vu 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.

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Publié le 27/05/22 Vu 767 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires dans les associations : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

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Publié le 26/05/22 Vu 240 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Un emprunt auprès d’un ou plusieurs adhérents peut être une solution simple, économique et rapide à condition toutefois de prendre quelques précautions et de respecter un certain formalisme.

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Publié le 26/05/22 Vu 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Publié le 25/05/22 Vu 518 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

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