Juin 2021

Publié le 30/06/21 Vu 1 279 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

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Publié le 29/06/21 Vu 261 fois 0 Par Redada
Délai de paiement des cotisations sociales

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales.

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Publié le 24/06/21 Vu 359 fois 0 Par Redada
Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 24/06/21 Vu 335 fois 0 Par Redada
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

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Publié le 23/06/21 Vu 263 fois 0 Par Redada
Du nouveau en matière de simplification de la vie des entreprises

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

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Publié le 23/06/21 Vu 297 fois 0 Par Redada
Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 22/06/21 Vu 383 fois 0 Par Redada
Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes

Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7

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Publié le 22/06/21 Vu 217 fois 0 Par Redada
Faute : à qui la sanction ?

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.

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Publié le 21/06/21 Vu 178 fois 0 Par Redada
Mécénat : de la difficulté à évaluer l'association du nom du mécène

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

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Publié le 18/06/21 Vu 208 fois 0 Par Redada
Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.

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