Derniers articles

Publié le 21/07/20 Vu 953 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 28/09/20 Vu 953 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

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Publié le 31/05/21 Vu 949 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

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Publié le 29/06/20 Vu 942 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 19/09/22 Vu 933 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

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Publié le 06/09/21 Vu 932 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 04/09/19 Vu 927 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis

Des patients opérés sans justification médicale

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Publié le 06/07/20 Vu 926 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

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Publié le 01/03/21 Vu 926 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

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Publié le 04/09/19 Vu 922 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Refuser de travailler avec un collègue peut constituer une faute grave

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

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