TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
Captation d'héritage
Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.
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Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.
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Droit des majeurs protégés :
Conseil et assistance à distance
Vous vous interrogez sur la protection juridique d'un proche ou sur vos propres droits ?
Face aux complexités du droit des majeurs protégés, il est essentiel de bénéficier de conseils clairs et d'une assistance personnalisée.
Forte d'une expertise reconnue en matière de tutelle et de défense des personnes vulnérables, je vous propose un accompagnement à distance, où que vous soyez.
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