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Publié le 22/04/13 Vu 1 920 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les motifs de la requalification du CDD en CDI

La Cour de cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI.

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Publié le 13/04/13 Vu 13 693 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les indemnités de rupture du salarié inapte

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l’inaptitude.

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Publié le 26/03/13 Vu 2 320 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La détermination de l’ancienneté du salarié

Qu’il s’agisse de durée de la période d’essai, du montant de l’indemnité de licenciement ou, encore, du préavis, le Code du travail tient compte de l’ancienneté du salarié à de multiples occasions.

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Publié le 18/03/13 Vu 1 940 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le dispositif du contrat de génération

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s’appliquant de manière différenciée selon la taille de l’entreprise.

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Publié le 14/03/13 Vu 2 250 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La dispense du préavis de licenciement

La dispense du préavis de licenciement correspond à l’inexécution du contrat de travail postérieurement à la notification du licenciement. Ses effets varient selon qu’elle émane de l’employeur ou du salarié.

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Publié le 08/03/13 Vu 2 038 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La transaction prud’homale

Destinée à mettre fin à tout litige entre l’employeur et le salarié, la transaction prud’homale doit être soigneusement établie pour éteindre définitivement toutes contestations.

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Publié le 25/02/13 Vu 1 655 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le salarié peut se prévaloir d’un message téléphonique de l’employeur

Le salarié peut-il se prévaloir d'un message téléphonique laissé par l'employeur sur son répondeur téléphonique ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

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Publié le 23/02/13 Vu 2 061 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les ressources du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D’une part, une subvention de fonctionnement et, d’autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

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Publié le 16/02/13 Vu 1 924 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Elections professionnelles : qui l’employeur doit-il inviter à la négociation ?

Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.

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Publié le 04/02/13 Vu 1 936 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les conséquences du non-respect du délai de préavis applicable à la rupture de la période d’essai

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428), la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais laisse une question en suspens.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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