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Suite aux développements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, le principe même de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre compte de manière circonstanciée de la pratique Congolaise en matière d’immunités d’exécution.

La question de la spoliation des immeubles du domaine privé de l’Etat demeure d’actualité en République Démocratique du Congo. Le ministère de l’Urbanisme et Habitat ne cesse de se plaindre du fait que le patrimoine de l’Etat ne fait que se dégrader du jour le jour. Il faut donc trouver une solution adéquate. Mais laquelle car, il semble s’ériger une controverse et cet article se propose de se pencher sur la question tout en dégageant une piste de solution. Voila son intérêt !

Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise d’acquisition par l’effet du mariage. L’étranger ou l’apatride doit remplir des conditions pour ce faire. Cet article qui a pour siège de la matière la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 qui règlemente la nationalité et entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel le 17 novembre 2004, donne les contours de la nationalité congolaise d'acquisition par l'effet du mariage en République Démocratique du Congo.

Le présent briefing traite des conséquences juridico-politiques d’un recours en inconstitutionnalité d’une Motion de Censure qui aboutit : Cas des Gouverneurs déchus au Congo, tente donc d’apporter lumière sur la suite réservée au recours en justice contre une motion qui aboutit et ses implications politico-légales en fondant arguments sur les précédents en la matière.

En République Démocratique du Congo, le régime des hydrocarbures est « conventionnel », c’est-à-dire, c’est la convention entre l’Etat congolais et une société pétrolière qui détermine les droits et les obligations fiscales applicables à cette dernière. Cet article nous en donne les contours.

En droit congolais, l'adoption est avant tout judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu que l'adoption résulte d'une décision judiciaire rendue par le tribunal pour enfants à la requête de la ou des personnes qui se proposent d'adopter. Curieusement en RDC depuis l’année 2013, une pratique contra legem s’est installée avec l’immixtion de la Direction Générale des Migrations, un service public de l’Etat, dans la gestion de l’adoption en RDC. Cet article en fait une critique!

En République Démocratique du Congo, les droits miniers et les Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique. Cet article donne un aperçu sur la cession des droits miniers.

This article focuses on the revised Uniform Act relating to the commercial companies and economic interest groups (Commercial Companies Uniform Act), which came into force on 5 May 2014 and deals with the regulation of business structures and the powers and rights thereof.

Le législateur congolais retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi qui sont : Régime de la séparation des biens ; Régime de la communauté réduite aux acquêts ; et Régime de la communauté universelle. Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Cet article essaie donc de traiter les exceptions à ce principe de gestion maritale en droit congolais des régimes matrimoniaux à l’aune des principes de l’égalité entre l’homme et la femme et celui de la parité.