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Publié le 17/10/12 Vu 4 226 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
EQUATEUR / CIRDI : NOUVELLE FRONDE AVEC RÉPERCUSSIONS RÉGIONALES PROBABLES

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur, entre autres.

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Publié le 09/01/17 Vu 4 145 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
De l’administration de la preuve de la nationalité en droit congolais

En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. Le seul bénéficiaire que ces documents produisent à l’égard de leurs détenteurs est de les décharger du fardeau de la preuve.

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Publié le 08/06/15 Vu 4 125 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Liberalization of Insurance Sector in Democratic Republic of Congo: New Dimensions

Liberalisation of the Insurance Industry in the Democratic of Congo is now a fact. The new Insurance Law of the Democratic Republic of Congo of 17th March 2015, replace legislation that goes back to the immediate post-independence period of the 1960s.

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Publié le 17/10/10 Vu 4 049 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 20/05/15 Vu 4 044 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
La fin de l'interdiction sur l'adoption internationale d'enfants en République Démocratique du Congo

L’adoption internationale des enfants congolais était suspendue en République Démocratique du Congo afin de permettre à l’Etat d’en saisir les contours. Ayant constaté des abus dans le processus d’adoption internationale des enfants congolais, une mesure portant suspension de toutes opérations liées à l’adoption internationale et aux autorisations de sortie des enfants adoptés était prise le 25 septembre 2013, pour raison d’enquête. La derniere nouvelle est celle de la levée de cette suspension!

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Publié le 18/02/13 Vu 3 986 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Regard sur les droits successoraux des enfants en RDC, à l’épreuve des pesanteurs socioculturelles!

En République Démocratique du Congo les enfants du défunt constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

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Publié le 13/01/22 Vu 3 982 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
CONTEXTUALISATION DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN RD. CONGO

Dans la perspective du système universel d'enseignement dit "LMD", nous avons aménagé ce cours de DIP en une synthèse des connaissances sur les principes essentiels du droit international privé.

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Publié le 09/03/14 Vu 3 970 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu du Règlement de procédure modifié de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage [CCJA] adopté le 18 avril 1996 afin d'en corriger ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part. Cet article donne un aperçu sur le statu de l'Avocat devant la Cour; les nouveaux modes de significations; l'instruction des dossiers; les incidents de procédure et; certaines voies de recours extraordinaires.

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Publié le 05/06/13 Vu 3 888 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 07/06/12 Vu 3 848 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu des reformes juridiques en droit des affaires de la République Démocratique du Congo [RDC]

En vue de favoriser les investissements privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo [RDC] a mis en œuvre des réformes juridiques importantes dans le cadre du droit des affaires. Cet article traite des reformes en matière de la législation fiscale, législation douanière, le code des investissements, le code minier, la législation des hydrocarbures, le droit forestier, le droit agricole, le code du travail, le droit commercial, le régime de change, etc.

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Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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