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Rappel à la loi mineur de 10 ans
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Responsabilité enfants mineurs de + 16 ans
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18/01/2009
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ABUS DE FAIBLESSE ENFANT HANDICAPEE DE 36 ANS
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28/12/2008
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26/12/2008
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22/12/2008
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Escroquerie à l'assurance
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Mariage frauduleux à but migratoire
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L'abus de faiblesse est réprimé doublement...
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Saisie-vente et mes droits de defense..
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12/11/2008
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se porter partie civile contre un incendiaire
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