Forum droit de l'immobilier

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une caution solidaire peut elle faire état des lieux sortants

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31/07/2010

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31/07/2010
achat d'un appartement / parts de SCI

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30/07/2010

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30/07/2010
RETARD DE LIVRAISON MAISON

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31/07/2010

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31/07/2010
préavis remis en main propre

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30/07/2010

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30/07/2010
Colocation et clause de solidarité

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30/07/2010

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30/07/2010
OBJETS OU EQUIPEMENTS A PAYER APRES ACCORD SUR LE PRIX

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30/07/2010

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30/07/2010
remboursement d'une dette de copropriété antérieure à l'achat

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30/07/2010

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30/07/2010
Revente maison et division de parcelle

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29/07/2010

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29/07/2010
Demande remboursement de location

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28/07/2010

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28/07/2010
Détachement de parcelle en zone à 4000m2

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23/07/2010

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23/07/2010
Changement de destination d'un local

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28/07/2010

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28/07/2010
remboursement suite à saisie

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28/07/2010

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28/07/2010
litige entretien ventilation VMC avec syndic et promoteur

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27/07/2010

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27/07/2010
probleme de prise en charge de reparation

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27/07/2010

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27/07/2010
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27/07/2010
PARTAGER UNE COUR COMMUNE EN BIEN PROPRE

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27/07/2010

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27/07/2010
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26/07/2010
Un seul logement par parcelle dans un lotissement

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26/07/2010

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26/07/2010
Doit de jouissance exclusive par usucapion

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26/07/2010

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26/07/2010
proposition de prix pour un terrain. Agence ou non ?

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21/06/2010

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21/06/2010
Division de terrain dans lotissement avec cahier des charges

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05/07/2010

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05/07/2010
Les charnières d'une fenêtre lâchent et blesse quelqu'un

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26/07/2010

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26/07/2010
TVA sur bail de courte durée

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26/07/2010

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26/07/2010
achat appartemet - l'après promesse de vente

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25/07/2010

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25/07/2010
litige avec bailleur sur réclamation de réparations

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24/07/2010

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24/07/2010
Location meublée interdite en lotissement

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25/07/2010

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25/07/2010
Abattage d'arbres sans autorisation

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24/07/2010

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24/07/2010