Droit des entreprises
Forum droit de l'immobilier
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Dans le cas de rachat des parts du bien immobilier
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09/02/2011
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09/02/2011
il paye un appart qui ne l' appartient pas
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09/02/2011
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08/02/2011
preavis logement 1 ou 3 mois
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09/02/2011
assignation TGI suite litiges entre 2 de mes voisins
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08/02/2011
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08/02/2011
charges de coopropriétés
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vente d'1 appart sans passer par l'agence
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Payer un loyer pour un logement inhabitable ?
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llégalité d'une construction voisine
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régularisation de charges locatives
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08/02/2011
dénonciation du contrat location
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dégat des eaux reconnu mais non réparé
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report de signature d'acte notarié
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PAREMIS DE CONSTRUIRE ET ISF
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normes d'un local commercial non respectées
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Remblaiement ancienne carriere de briques
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07/02/2011
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04/02/2011
Appartement sur plan réceptionné litige m2
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Problème pour location réglée avec Orvitis
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05/02/2011
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Accès toiture voisine pour travaux
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05/02/2011
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