Forum droit de l'immobilier

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terrasse sans permis de construire

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23/06/2009

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23/06/2009
frais de huissier: qui paie?

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23/06/2009

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28/05/2009
clausules bail, sont-elles legales??

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22/06/2009

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22/06/2009
reprise terrains agricoles

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22/06/2009

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22/06/2009
bail à un nom, union libre

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22/06/2009
Peinture sur faience murale

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22/06/2009
Sous louer un appartement à mon fils

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22/06/2009

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Mon beau pere NOUS donne un terrain

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21/06/2009

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21/06/2009
MURETTE ABIMEE PAR LA TERRE DU VOISIN

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21/06/2009

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21/06/2009
rmoins value pour diminution de surface

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20/06/2009

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20/06/2009
suite retard signature acte authentique

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20/06/2009

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20/06/2009
annulation de la promesse de vente pour faute vendeur

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20/06/2009

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20/06/2009
voisin supportent leur terrasse de notre clôture

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20/06/2009

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20/06/2009
facture edf non payer par le locataire

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20/06/2009

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20/06/2009
Diagnostics sur bien en indivis

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19/06/2009

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19/06/2009
vente appartement par agence

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19/06/2009

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19/06/2009
Problèmes avec nos locataires peu scrupuleux...

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15/06/2009

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15/06/2009
Je suis le vendeur d'un bien préempté par 1 ville

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19/06/2009

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19/06/2009
payement d'installation du chauffage

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19/06/2009

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19/06/2009
vote antenne collective immeuble

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16/06/2009

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16/06/2009
suite retard signature acte authentique

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18/06/2009

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18/06/2009
litige parcelle séparative

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19/06/2009

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19/06/2009
suite retard signature acte authentique

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18/06/2009

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18/06/2009
A partir de quelle distance un mur n'est plus considéré en clotur

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04/06/2009

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04/06/2009
retard signature acte authentique

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18/06/2009

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18/06/2009
etat des lieux dans un logement sale

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17/06/2009

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17/06/2009