Commentaire d'arrêt

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.

Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Le 20 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu un jugement retentissant contre la SA BNP Paribas Personal Finance, dans une affaire de prêt en francs suisses.

Dans une nouvelle affaire de prêts HELVET IMMO, la justice a rendu un jugement en faveur de l'emprunteur.

Le 7 juillet 2022, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement crucial concernant une saisie immobilière impliquant la BNP Paribas Personal Finance et des emprunteurs.

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.