Droit bancaire

Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF.