Publié le 08/07/19 Vu 486 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

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Publié le 04/07/19 Vu 491 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

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Publié le 04/07/19 Vu 512 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation par la Cour de cassation d'une erreur affectant le TEG d'un prêt

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

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Publié le 04/07/19 Vu 820 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.

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Publié le 04/07/19 Vu 471 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.

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Publié le 03/07/19 Vu 480 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation de l'existence d'une contrariété à l'Ordre public dans le cadre des prêts en francs suisses

La Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.

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