Publié le 20/11/15 Vu 1 997 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

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Publié le 05/02/16 Vu 1 951 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

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Publié le 06/03/15 Vu 1 942 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’enjeu de la réception des travaux

La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

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Publié le 12/03/15 Vu 1 938 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’inscription des réserves lors de réception des travaux

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

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Publié le 21/03/18 Vu 1 920 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ?

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 914 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 889 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

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Publié le 12/03/15 Vu 1 878 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

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Publié le 26/09/14 Vu 1 859 fois 0 Par Franck AZOULAY
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail

Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I

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Publié le 04/05/15 Vu 1 821 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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