Derniers articles

Publié le 30/10/15 Vu 2 136 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.

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Publié le 20/11/15 Vu 2 072 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

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Publié le 16/01/14 Vu 2 063 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?

Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales.

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Publié le 06/03/15 Vu 2 021 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’enjeu de la réception des travaux

La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

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Publié le 12/03/15 Vu 2 018 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’inscription des réserves lors de réception des travaux

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 008 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

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Publié le 12/03/15 Vu 1 973 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 941 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 921 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’étendue de la propriété immobilière

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 26/09/14 Vu 1 905 fois 0 Par Franck AZOULAY
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail

Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I

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