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Publié le 27/11/15 Vu 2 698 fois 0 Par Franck AZOULAY
Expulsion : le concours de la force publique

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

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Publié le 23/05/16 Vu 2 693 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences de la surélévation de la copropriété

La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 672 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 655 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 633 fois 0 Par Franck AZOULAY
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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Publié le 28/10/15 Vu 2 581 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 578 fois 0 Par Franck AZOULAY
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

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Publié le 28/11/14 Vu 2 575 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation pour le syndicat de  tenir une comptabilité séparée à compter de du 24 mars 2015

Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

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Publié le 12/03/15 Vu 2 553 fois 1 Par Franck AZOULAY
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 535 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et faculté de renonciation

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

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