Publié le 27/11/15 Vu 2 537 fois 0 Par Franck AZOULAY
Expulsion : le concours de la force publique

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

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Publié le 23/05/16 Vu 2 529 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences de la surélévation de la copropriété

La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 509 fois 0 Par Franck AZOULAY
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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Publié le 13/10/15 Vu 2 509 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de charges de la copropriété

Au sein d’une copropriété la répartition des charges répond à des règles précises. Ces règles sont définies par le règlement de copropriété.

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Publié le 28/10/15 Vu 2 503 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 501 fois 0 Par Franck AZOULAY
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

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Publié le 28/11/14 Vu 2 487 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation pour le syndicat de  tenir une comptabilité séparée à compter de du 24 mars 2015

Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

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Publié le 13/09/16 Vu 2 476 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 452 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et faculté de renonciation

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

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Publié le 18/09/14 Vu 2 448 fois 2 Par Franck AZOULAY
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

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