Publié le 13/09/16 Vu 2 443 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

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Publié le 13/01/15 Vu 2 418 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie

Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889

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Publié le 12/03/15 Vu 2 406 fois 1 Par Franck AZOULAY
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

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Publié le 17/03/16 Vu 2 398 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 20/11/15 Vu 2 338 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

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Publié le 17/08/15 Vu 2 320 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nature juridique du pas-de-porte

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 318 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modifications des conditions du bail meublé

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

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Publié le 26/09/14 Vu 2 313 fois 1 Par Franck AZOULAY
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent

En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 306 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

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Publié le 30/10/15 Vu 2 287 fois 0 Par Franck AZOULAY
Mutation de fonds de commerce : la suppression de l’obligation d’insertion d’un premier avis

Depuis le 8 août 2015, la publication d'une cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales n'est plus nécessaire.

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