Aggravation en 2017 d'un accident de 1990 : l'intérêt de démontrer le préjudice professionnel - (Dossier de notre cabinet contre la MACIF - jugement du Tribunal de PARIS, 9 janvier 2024)

Publié le 23/02/2024 Vu 490 fois 0
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De l'intérêt d'attacher une importance particulière aux conséquences professionnelles d'un dommages corporels. Illustration avec l'un de nos dossiers récents

De l'intérêt d'attacher une importance particulière aux conséquences professionnelles d'un dommages corpor

Aggravation en 2017 d'un accident de 1990 : l'intérêt de démontrer le préjudice professionnel - (Dossier de notre cabinet contre la MACIF - jugement du Tribunal de PARIS, 9 janvier 2024)

En 1990, à l'âge de 22 ans, notre cliente a été renversée par une voiture, et grièvement blessée. Elle souffrait de multiples fractures aux membres supérieurs et inférieurs.



A l'époque, elle avait été indemnisée sur la base du taux d'incapacité permanente partielle, fixé par les experts à 27%. Il n'était pas, alors, question de préjudice professionnel.



Elle a ensuite pu travailler comme caissière pour un groupe de restauration collective.



En 2017, désormais âgée de 48 ans, elle a subi une aggravation de son état de santé. Elle a de nouveau été opérée, puis licenciée par son employeur pour inaptitude physique.



Elle souffre en effet d'une aggravation de l'enraidissement du poignet droit compliquée d'une algoneurodystrophie.



En 2019, elle a contacté notre cabinet pour que nous l’assistions dans ses démarches d'indemnisation.

 

Grâce à l'expertise judiciaire que nous avons demandée, nous avons pu démontrer que cette aggravation était bien en lien direct avec l'accident de 1990. Son taux d’incapacité permanente partielle a été augmenté de 10% (soit 37% au total).



Outre de nouvelles souffrances, et un handicap plus marqué, la principale différence avec le dossier initial était que notre cliente était désormais inapte à son poste de travail, et à tout emploi nécessitant desmouvements de force ou répétitifs.



Malgré le rapport d'expertise, la MACIF, notre adversaire, a tout fait pour essayer de s'opposer à l'indemnisation de certains postes de préjudice, dont les pertes de gains professionnels futurs... alors même que notre cliente avait été licenciée pour inaptitude !



Pourtant, selon la Cour de Cassation, l'inaptitude de la victime à l'emploi exercé antérieurement génère nécessairement des pertes de gains professionnels futurs (Cass. Civ. 1ère 20 septembre 2017, pourvoi n°16-21376).



L'objet principal de notre combat contre la MACIF a été de démontrer une l'existence d'une incidence professionnelle conséquente, mais aussi des pertes de gains professionnels liés au licenciement et à la très grande difficulté de retrouver un emploi, quand on ne peut plus utiliser ses membres supérieurs et que l'on n'a pas eu la chance de faire des études. 



Nous avons réussi à en convaincre le Tribunal, qui rappelle que :

« L’expertise a retenu que Madame X ne pouvait exercer son emploi antérieur. 

Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’aggravation ont bien une incidence sur la sphère professionnelle et en particulier : 

De l’impossibilité de poursuivre son activité antérieure,

De la perte de lien social que lui procurait son activité professionnelle, 

Et des pertes consécutives qui s’en suivront pour ses droits à la retraite. »



Concernant les pertes de gains professionnels futurs, la MACIF osait écrire : « La situation économique telle qu’elle existe désormais permet tout à fait à Madame X de retrouver un emploi avec ses capacités, et ce d’autant que le marché du travail est très florissant pour les salariés, même sans formation professionnelle. Manifestement Madame X est tout à fait apte à retrouver une activité professionnelle si tant est qu’elle en ait réellement l’envie » !



Le Tribunal n'a heureusement pas suivi l'argumentaire de l’assureur. Il juge au contraire que :



« Il ne peut qu’être constaté que Madame X n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures et qu’il y a très peu de chance qu’elle puisse trouver un autre emploi adapté à ses séquelles et à ses qualifications limitées. La victime n’a d’ailleurs pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert ».



Enfin, le Tribunal a suivi notre demande de sanctionner la MACIF , qui avait fait une offre d’indemnisation tardive et incomplète.



Il l'a condamnée à payer à notre cliente des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le tout montant de l'indemnité allouée.



Ainsi, aux 537.419 € de dommages et intérêts pour l’aggravation du préjudice, sont venus s'ajouter 158.779 € supplémentaires de pénalités pour la MACIF.

 

Pour consulter ce jugement :

 

https://www.dropbox.com/scl/fi/uwwq8w3c2iakbacvgthox/Jugement-TJ-Guillaume-Cousin-19-01-2024.pdf?rlkey=9tlm06p8qu4e88mxqv860y6vz&dl=0

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