Commentaire d'arrêt

Publié le 09/09/22 Vu 672 fois 0 Par Guillaume Cousin
La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés

Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE a jugé que la société SOPHARTEX a mis en oeuvre une « politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail ».

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Publié le 29/08/22 Vu 562 fois 2 Par Guillaume Cousin
Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.

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Publié le 07/03/22 Vu 960 fois 0 Par Guillaume Cousin
Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences

Pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut licencier que pour faute grave, inaptitude ou motif économique. Le licenciement pour tout autre motif est nul.

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Publié le 31/01/22 Vu 1 355 fois 0 Par Guillaume Cousin
Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

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Publié le 13/11/20 Vu 1 154 fois 0 Par Guillaume Cousin
Indemnisation d'un jeune traumatisé crânien : une lutte pour faire reconnaître le « handicap invisible »

Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouent une indemnité de 319.168,14 euros.

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Publié le 12/10/20 Vu 1 667 fois 4 Par Guillaume Cousin
Agression d'un chauffeur de bus : son employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être sanctionné (faute inexcusable de l'employeur)

Les sociétés de transports ont vis à vis de leurs chauffeurs une obligation de sécurité de résultat, et ne peuvent les laisser seuls face à un risque permanent d'agression.

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Publié le 15/06/20 Vu 1 608 fois 0 Par Guillaume Cousin
Face à une plainte pour harcèlement moral, l'employeur qui n'agit pas est sanctionné

Après avoir reçu une plainte pour harcèlement moral qu'il estimait infondée, un employeur n'a pas fait d'enquête. La Cour de Cassation le sanctionne pour manquement à son obligation de sécurité.

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Publié le 04/06/20 Vu 2 268 fois 0 Par Guillaume Cousin
Inaptitude  : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Son employeur doit-il quand même maintenir son salaire  ?

La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. Un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié inapte reprend le paiement du salaire. Il ne peut faire aucune réduction.

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Publié le 28/02/20 Vu 1 457 fois 0 Par Guillaume Cousin
Le bras d'un technicien broyé par une machine : les LABORATOIRES CLARINS condamnés pour faute inexcusable de l'employeur

Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur, pour le grave accident du travail dont notre client, technicien de maintenance, a été victime.

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Publié le 03/12/19 Vu 3 423 fois 1 Par Guillaume Cousin
Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser

Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360) rappelle les limites à ne pas dépasser pour un(e) salarié(e) qui veut dénoncer les actes de harcèlement dont il/elle est victime.

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