La Cour de Cassation rappelle qu'un choc psychologique est un accident du travail

Publié le Par Guillaume Cousin Vu 11 914 fois 4

Est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique.

La Cour de Cassation rappelle qu'un choc psychologique est un accident du travail

La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques.

Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pour être un accident du travail, un choc psychologique doit obligatoirement résulter d'une faute ou d'un comportement anormal de l'employeur ou d'un supérieur.

Autrement dit, ils estiment que si le salarié a été victime d'un malaise suite à un choc psychologique sur le lieu de travail, encore faudrait-il qu'il ait eu « de vraies bonnes raisons » d'avoir ce malaise...

Ce faisant, ils posent une condition non requise par la loi, qui demande simplement qu'ait eu lieu un « accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Doit donc être reconnu comme accident du travail tout choc ou malaise arrivé sur le lieu du travail, à condition évidemment qu'une lésion psychologique soit médicalement constatée.

La victime doit bien sûr prouver l'existence de ce malaise, mais il ne peut pas être exigé d'elle un surcroit de preuves, et notamment un lien certain entre ce malaise et le travail.

Le 4 mai 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui, espérons-le, tranchera définitivement le débat avec les caisses de sécurité sociale et certains tribunaux.

Une salariée de la BNP avait été prise d'un malaise au cours d'un entretien avec son responsable, auquel elle venait d'être convoquée.

Au sortir de cet entretien, un médecin constatait un choc psychologique.

La Cour d'Appel avait estimé qu'il ne s'agissant pas d'un accident du travail, car «  la salariée ne démontre pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions susceptibles d'être à l'origine d'un choc psychologique, que le ton de la supérieure hiérarchique, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, ne permettait pas d'expliquer un tel choc, et que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un lien entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien ».

La Cour de Cassation s'en tient à la définition légale de l'accident du travail, et casse cet arrêt, au seul motif que la salariée a été victime d'un malaise survenu aux temps et lieu de travail.

Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer, et il n'est pas question d'ajouter des conditions supplémentaires à celles posées par la loi.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 mai 2017 N° de pourvoi: 15-29411 

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Publié par Visiteur
11/12/17 14:14

bonjour Mr Cousin,
A quand remontait l'entretien ayant généré le malaise de cette salariée de la BNP, et qui a été reconnu comme accident du travail par la Cour de Cassation en mai 2017?

Publié par Visiteur
28/04/18 15:06

En arrêt maladie depuis 45 jours pour poignet cassé, étant classée dans les meilleurs délégués France , je suis convoquée à un entretien de licenciement. J'en ressort rassurée car j'ai accepté de reprendre prématurément mon travail pour les arranger. Le weekend passé , j'apprend qu'ils me licencient pour désorganisation, quand même ,.mon délégué syndical et la médecine du travail alerte mon entreprise sur mon état psychologique Je fais une tentative de suicide dans la nuit qui suit l'annonce de ce liçenciement . Mon Medecin le declare en AT, pour choc psychologique suite à l'annonce injustifié du licenciement. La sécu refusé de l'accepter suite au faux propos de mon employeur. Comment dois je communiquer avec la CPAM??

Publié par Visiteur
08/08/18 14:38

J'ai fait un burnout en 2016.j'ai repris au bout de 3 semaines.État tres fragilise!je n'aurait pas du reprendre mon travail . Bref ! j'ai eu une altercation violente avec mon employeur sur mon temps de travail à 12h07 le 13 mars dernier suite à une erreur de prix de 4€

Publié par RV75
03/04/19 16:36

Mon employeur a indiqué sur la déclaration d'accident du travail que mon choc psychologique dû au propos choquants de mon responsable était une "réactivation d'un choc précédent" ce qui est faux mais semble satisfaire notre Caisse de Prévoyance.
Cette dernière jouant sur la "soudaineté " d'un traumatisme pour en reconnaitre le caractère d'un accident professionnel.
J'ai donc saisi le tribunal de la Sécurité Sociale pour préciser que cette "réactivation" était infondée.
Quels sont les points à valoriser lors de cette audience ?

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