Faute inexcusable de l'employeur : l'aggravation de l'état de la victime

Publié le Par Guillaume Cousin Vu 5 473 fois 15

En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engager une procédure spécifiquement dans ce but

Faute inexcusable de l'employeur : l'aggravation de l'état de la victime

Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors qu'il n'a pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale (Cass. Civ. 2ème, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21094 et 08-15-914).

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant d'une faute inexcusable de l'employeur est donc recevable, en cas d'aggravation de son préjudice après première indemnisation, à engager une nouvelle action en réparation de son préjudice complémentaire.

Plus récemment, le 7 mai 2015, la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence dans les mêmes termes (Cass. Civ. 2ème, 7 mai 2015, pourvoi n°14-15246).

Il s'agissait en l'espèce, d'une victime dont le taux d'incapacité avait été porté de 35% à 50%, suite à une rechute prise en charge par la CPAM, ce qui constituait à l'évidence une aggravation.

Notons enfin que si ces décisions ont été rendues en matière d'amiante, tout indique qu'elles ont vocation à s'appliquer à toutes les victimes, quels que soient les pathologies dont elles souffrent.

Et si l'employeur a entretemps disparu ? Peu importe : l'organisme de sécurité sociale fera l'avance de toutes les sommes dues à la victime, à charge pour lui de se retourner contre l’employeur, s'il existe encore.

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Publié par Visiteur
04/09/15 23:31

Bj suite a accident de travaille en date du 10nov2014 (infractus)la medecine
du travaille avait mentionné des contre indications ma société na pas respecter l avis du médecin j ai etais déclarer inapte a mon poste le 02/07/15
A CE jour mon employeur me propose un poste avec diminution de salaire j ai
refuser il va me licencier je voudrais l attaquer au prudhome je peux.
MERCI

Publié par Visiteur
06/11/15 12:36

Bonjour Maitre
après plusieurs années d'attente mon père viens de passer devant le TASS
pour la faute inexcusable de l'employeur
par décision en première instance le TASS reconnait la faute inexcusable de l'employeur; accorde la majoration de la rente a son maximum, mais rejette les demandes d'expertise et de provision pour....(considérant que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et est opposable à l'ensemble des parties , Mr x ne peut formuler de nouvelle demande d'indemnisation...)
Que me conseillez vous et que dois je faire ?
existe il un recourt ?
Je vous est envoyer la decision du TASS a votre adresse Email
Je vous informe par ailleurs que nous avons qu'un mois pour faire appel

On vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement

Publié par Guillaume Cousin
06/11/15 12:51

Chère Madame.

Sauf erreur, vous m'avez contacté par email et je vous ai répondu par le même moyen.

Le cas de votre père est très particulier et nécessite une vraie étude juridique. Je vous recommande de faire appel, de toute façon.

Publié par Guillaume Cousin
06/11/15 12:51

N'hésitez pas à me recontacter par email.

Publié par Visiteur
07/01/16 19:04

Bonsoir Mr Cousin,

Simplement vous dire que je vous ai envoyé un mail.

Bien cordialement,

Publié par Visiteur
28/12/17 17:09

Bonjour Maître,
Je suis Assistante Familiale et suite à une réorientation d'un enfant qui m'était confié, je suis en arrêt de travail suite à un choc émotionnel. Peut-on encore le faire passer sous A.T. ?
Je suis toujours en dépression, mais le médecin conseil estime que mon arrêt travail n'est plus médicalement justifié, par conséquent je ne percevrai plus d'indemnités à compter du 01/01/18 ce qui ne va certainement pas améliorer mon état...

Publié par Guillaume Cousin
03/01/18 11:26

Chère Madame,

Un accident du travail peut être déclaré dans les deux ans suivant sa date de survenance.

Faire reconnaître un choc psychologique ne AT est toujours compliqué, et nécessite une analyse au cas par cas. Je ne peux donc vous certifier que cette démarche aboutirait. Elle n'a en tout cas rien d'automatique.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

Publié par Visiteur
01/02/18 11:08

Bonjour M.Cousin,
Mon responsable m'a agressé physiquement et verbalement alors que j'étais seul.
Je suis allé de suite, voir un autre responsable pour lui signaler les faits en présence de mon agresseur. Celui ci a nié mais j'ai répondu que je maintenais mes propos. J'ai dit à ces responsables que je devais aller voir mon médecin car je me sentais extrêmement mal. Mon medecin m'a arreté en accident du travail, je suis prolongé depuis.
Ma DRH me rappelle que dans le cas d'accident du travail, il convient de me rendre dans leur service afin d'établir une déclaration d'accident. Ce qui rend impossible une déclaration auprès de leur assureur. Mon arrêt ne pouvant être accepté comme un accident du travail selon elle. Je vais faire cette déclaration par courrier pour expliquer les faits.Pensez vous que la sécu reconnaitra en accident du travail alors que les faits décrits dans l'arrêt sont contestés formellement par ma hiérarchie? En vous remerciant par avance de l'aide que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
11/12/18 09:25

Bonjour,

suite au procès verbal de carence de la cpam en date du 09 décembre 2018, reçu le 12 décembre. Pouvez vous me dire si il est trop tard pour saisir le tass pour une demande de reconnaissance de la faute inexcusable?
cordialement

Publié par Visiteur
11/12/18 09:26

Pardon, la date du procès verbal est le 09 décembre 2016 et j'ai reçu l'exemplaire le 12 décembre 2016

Publié par Visiteur
11/12/18 09:52

En attente de votre réponse, j'adresse ce jour une demande au tass pour enregistrer ma demande de reconnaissance de la faute inexcusable et je leur ferai parvenir ultérieurement mes observations écrites.
Je dois également appeler la caisse en déclaration de jugement commun. que doit contenir ma lettre adressée à la cpam et dans quel délai suite à ma lettre?
Merci

Publié par Visiteur
11/12/18 09:52

En attente de votre réponse, j'adresse ce jour une demande au tass pour enregistrer ma demande de reconnaissance de la faute inexcusable et je leur ferai parvenir ultérieurement mes observations écrites.
Je dois également appeler la caisse en déclaration de jugement commun. que doit contenir ma lettre adressée à la cpam et dans quel délai suite à ma lettre?
Merci

Publié par Guillaume Cousin
11/12/18 12:27

Faites partir une lettre recommandée aujourd'hui même pour saisir le Tribunal.

Voyez aussi s'il vous serait possible de passer au greffe.

Publié par Visiteur
11/12/18 13:46

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre recommandée avec AR aujourd'hui.
Je vais me déplacer au greffe cette après midi avec une copie en double exemplaire a faire tamponner par le greffe.

Sous quelle forme dois-je appeler la caisse en déclaration de jugement?

Par ailleurs, les indemnités journalières et le montant de ma rente trimestrielle ne prend pas en compte une prime obtenue devant le bureau de conciliation d'un montant de 1000€net au motif (selon la cpam et la cra )qu'elle ne devait pas être soumise à cotisation.

Est ce qu'il y a une possibilité au cours de l'instance de rectifier le montant de la rente ou y a t'il prescription.

la notification de droit en sept 2014.

Merci pour vos réponses et l'aide que vous apportez au internautes.

Cordialement.

Publié par isabelleguy
13/01/19 09:18

Bonjour,

J'ai été reconnue en accident de travail par la CRA après un premier refus. Voici les faits ; en juin 2017 j'ai fait une tentative de suicide dû à un harcèlement moral que je subissais sur mon lieu de travail. Aujourd'hui je suis toujours en arrêt et suivi par un psychiatre qui a reconnu lui même que mes lésions psychiatriques étaient bien dues au harcèlement vécu. Avant cette action j'avais envoyé au médecin du travail un email lors d'un arrêt maladie ce que je subissais et avait peur de reprendre mon travail "email en 2016". A mon retour de maladie j'ai subi encore et encore des remarques et des reproches qui paraissaient tout à fait anodins pour certains mais qui prenaient toute son importance puisque mes entretiens d'évaluations devenaient un cauchemar alors qu'avant 2015 j'avais toujours été considéré comme un bon élément. J'ai aussi envoyé un courrier au Directeur faisant état de mon harcèlement et lui rappelant l'article "sécurité" face à cette situation. En réponse j'ai eu en septembre 2016 un avertissement sur des faits genre rumeurs et inaction alors que ma deuxième fiche de poste créé par une Directrice du patrimoine a fait à mon intention. Je suppose que tout ce qui était fait était pour me perturber et m'obliger à démissionner. Bref, je voudrai savoir quelle action puis je faire maintenant. Dois je demander la confirmation de la faute inexcusable de l'employeur ? Dois je demandé des dommages et intérêts ? J'ai 59 ans

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