Faute inexcusable de l'employeur : l'aggravation de l'état de la victime

Publié le 21/08/2015 Vu 6 299 fois 16
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En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engager une procédure spécifiquement dans ce but

En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engag

Faute inexcusable de l'employeur : l'aggravation de l'état de la victime

Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors qu'il n'a pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale (Cass. Civ. 2ème, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21094 et 08-15-914).

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant d'une faute inexcusable de l'employeur est donc recevable, en cas d'aggravation de son préjudice après première indemnisation, à engager une nouvelle action en réparation de son préjudice complémentaire.

Plus récemment, le 7 mai 2015, la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence dans les mêmes termes (Cass. Civ. 2ème, 7 mai 2015, pourvoi n°14-15246).

Il s'agissait en l'espèce, d'une victime dont le taux d'incapacité avait été porté de 35% à 50%, suite à une rechute prise en charge par la CPAM, ce qui constituait à l'évidence une aggravation.

Notons enfin que si ces décisions ont été rendues en matière d'amiante, tout indique qu'elles ont vocation à s'appliquer à toutes les victimes, quels que soient les pathologies dont elles souffrent.

Et si l'employeur a entretemps disparu ? Peu importe : l'organisme de sécurité sociale fera l'avance de toutes les sommes dues à la victime, à charge pour lui de se retourner contre l’employeur, s'il existe encore.

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1 Publié par Visiteur
04/09/2015 23:31

Bj suite a accident de travaille en date du 10nov2014 (infractus)la medecine
du travaille avait mentionné des contre indications ma société na pas respecter l avis du médecin j ai etais déclarer inapte a mon poste le 02/07/15
A CE jour mon employeur me propose un poste avec diminution de salaire j ai
refuser il va me licencier je voudrais l attaquer au prudhome je peux.
MERCI

2 Publié par Visiteur
06/11/2015 12:36

Bonjour Maitre
après plusieurs années d'attente mon père viens de passer devant le TASS
pour la faute inexcusable de l'employeur
par décision en première instance le TASS reconnait la faute inexcusable de l'employeur; accorde la majoration de la rente a son maximum, mais rejette les demandes d'expertise et de provision pour....(considérant que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et est opposable à l'ensemble des parties , Mr x ne peut formuler de nouvelle demande d'indemnisation...)
Que me conseillez vous et que dois je faire ?
existe il un recourt ?
Je vous est envoyer la decision du TASS a votre adresse Email
Je vous informe par ailleurs que nous avons qu'un mois pour faire appel

On vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement

3 Publié par Guillaume Cousin
06/11/2015 12:51

Chère Madame.

Sauf erreur, vous m'avez contacté par email et je vous ai répondu par le même moyen.

Le cas de votre père est très particulier et nécessite une vraie étude juridique. Je vous recommande de faire appel, de toute façon.

4 Publié par Guillaume Cousin
06/11/2015 12:51

N'hésitez pas à me recontacter par email.

5 Publié par Visiteur
07/01/2016 19:04

Bonsoir Mr Cousin,

Simplement vous dire que je vous ai envoyé un mail.

Bien cordialement,

6 Publié par Visiteur
28/12/2017 17:09

Bonjour Maître,
Je suis Assistante Familiale et suite à une réorientation d'un enfant qui m'était confié, je suis en arrêt de travail suite à un choc émotionnel. Peut-on encore le faire passer sous A.T. ?
Je suis toujours en dépression, mais le médecin conseil estime que mon arrêt travail n'est plus médicalement justifié, par conséquent je ne percevrai plus d'indemnités à compter du 01/01/18 ce qui ne va certainement pas améliorer mon état...

7 Publié par Guillaume Cousin
03/01/2018 11:26

Chère Madame,

Un accident du travail peut être déclaré dans les deux ans suivant sa date de survenance.

Faire reconnaître un choc psychologique ne AT est toujours compliqué, et nécessite une analyse au cas par cas. Je ne peux donc vous certifier que cette démarche aboutirait. Elle n'a en tout cas rien d'automatique.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

8 Publié par Visiteur
01/02/2018 11:08

Bonjour M.Cousin,
Mon responsable m'a agressé physiquement et verbalement alors que j'étais seul.
Je suis allé de suite, voir un autre responsable pour lui signaler les faits en présence de mon agresseur. Celui ci a nié mais j'ai répondu que je maintenais mes propos. J'ai dit à ces responsables que je devais aller voir mon médecin car je me sentais extrêmement mal. Mon medecin m'a arreté en accident du travail, je suis prolongé depuis.
Ma DRH me rappelle que dans le cas d'accident du travail, il convient de me rendre dans leur service afin d'établir une déclaration d'accident. Ce qui rend impossible une déclaration auprès de leur assureur. Mon arrêt ne pouvant être accepté comme un accident du travail selon elle. Je vais faire cette déclaration par courrier pour expliquer les faits.Pensez vous que la sécu reconnaitra en accident du travail alors que les faits décrits dans l'arrêt sont contestés formellement par ma hiérarchie? En vous remerciant par avance de l'aide que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement

9 Publié par Visiteur
11/12/2018 09:25

Bonjour,

suite au procès verbal de carence de la cpam en date du 09 décembre 2018, reçu le 12 décembre. Pouvez vous me dire si il est trop tard pour saisir le tass pour une demande de reconnaissance de la faute inexcusable?
cordialement

10 Publié par Visiteur
11/12/2018 09:26

Pardon, la date du procès verbal est le 09 décembre 2016 et j'ai reçu l'exemplaire le 12 décembre 2016

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