La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes

Publié le Modifié le 21/08/2013 Vu 5 506 fois 18
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En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Quelques exemples de faute inexcusable traitées par notre cabinet :

- la chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l'immeuble) ;

- l'arrachage d'un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n'était pas sécurisée.

- la hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50kg ;

- la chute du salarié d'un garage automobile en glissant dans l'eau savonneuse occasionnée par le lavage d'un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.

Comment lancer cette procédure ?

Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez, en indiquant que vous soulevez la faute inexcusable de l'employeur.

Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse vous invitera à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Devant ce Tribunal, votre employeur sera représenté par un avocat spécialisé. Il est fortement recommandé de ne pas se défendre seul.

Important : Le délai pour lancer cette action est très court : deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Comment la victime est-elle indemnisée ?

1/ Votre rente versée par la CPAM sera majorée.

Si par exemple votre taux d'incapacité a été fixé à 20%, vous recevez actuellement 10% de votre salaire de référence.

Une fois la faute inexcusable de l'employeur reconnue, votre rente sera majorée à son taux maximum : vous recevrez donc 20 % de votre salaire de référence, et ce depuis la date de votre consolidation (un arrérage est alors versé par la Sécurité Sociale).

2/ Vous recevrez des dommages et intérêts :

La Loi (article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale) prévoit l'indemnisation :

- des souffrances physiques et morales

- du préjudice esthétique

- du préjudice d'agrément

- de la perte de chance de promotion professionnelle

Vient s'y ajouter :

- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude (à demander devant le Conseil de Prud'hommes).

Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision élargissant les possibilités d'indemnisation des victimes. Sont désormais indemnisés, en plus des postes de préjudice listés ci-dessus :

- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap

- le déficit fonctionnel temporaire

- le préjudice sexuel

Important : C'est la sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.

Et si j'ai moi-même commis une faute ?

Si le salarié a commis une faute, cela ne fait pas obstacle à son indemnisation : peu importe que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident, il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.

Autrement dit, du moment que l'employeur est fautif, seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation. Ce sont des cas relativement rares : tentative de suicide, prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur...

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1 Publié par Visiteur
21/02/2016 18:13

Bonjour maitre, puis je faire un recours pour faute inexcusable si j aïs une aggravation au niveau de mon dos MP 97, et que mon employeur n a pas suivi des recommandation de la sameth? Merci de votre réponse cordialement.

2 Publié par Guillaume Cousin
22/02/2016 16:47

Bonjour,

Il n'est pas possible d'engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur une rechute de maladie professionnelle.

En revanche, si la faute inexcusable de l'employeur a déjà été reconnue pour la maladie "initiale", une nouvelle procédure peut être lancée, pour l'indemnisation du préjudice complémentaire.

Bien cordialement,

3 Publié par Visiteur
17/03/2016 22:16

Bonjour,ayant eu un accident du travail en 2005, et licencié pour abandon de poste, en 2007 rente trimestrielle versée par la cpam,en 2011 invalidité catégorie 2 pension versée tous les mois par cpam, en 2014 j'ai été victime d'un AVC avec une ald et en mars 2015 la cour d'appel après cassation a annulé mon licenciement au motif l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise.a ce jour est-il possible de rattacher l'invalidité a l'accident du travail ,dans le cadre de la prévoyance collective entreprise,merci de m'éclairer.

4 Publié par Visiteur
16/09/2016 18:19

Bonjour,

Pensez-vous qu'il soit possible d'invoquer le motif de "faute inexcusable" dans la situation suivante : Une femme occupant le poste de manutentionnaire (préparateur de commande) apprend qu'elle a une hernie discale suite à plusieurs incidents au travail. La procédure pour faire reconnaître la hernie discale comme maladie professionnelle est en cours. Sachant qu'avant cet événement, la victime a connu plusieurs arrêts maladie pour se faire opérer du canal carpien à la main droite et à la main gauche. Une fois revenue au travail, on lui a souvent demandé (les responsables hiérarchiques) de porter des charges lourdes, comme par exemple des meules de fromage de 45kg à soulever, sans aide mécanique. Pensez-vous qu'il est possible d'invoquer la faute inexcusable dans cette situation.

En vous remerciant d'avance pour l'attention que vous porterez à cette question.

5 Publié par Visiteur
08/06/2017 19:28

Bonjour,
J'étais victime d'un accident de travail le 29/04/2016.
J'ai décrit à l'employeur :" en sortant du travail j'ai eu un malaise sur la voie publique, une passante m'a conduit à l'hôpital le plus proche" J'ai du encore accomplir deux actes de travail : fermer la porte car je pars la dernière et aller à la poste envoyer les courriers pro.
Diagnostic: crise d'anxiété.
La déclaration de l'employeur à la CPAM :"accident trajet coché et retour à pieds entre lieu de travail et domicile"
D'après moi c'est une fausse déclaration.
Combien de temps je peux faire la réclamation auprès de la CPAM. J'ai rapport de l'hôpital et bien d'autres certificat médicaux prouvant la faute de l'employeur harcèlement. Dans un premier temps il faut requalifié cet accident de trajet en accident de travail ou il faut aller directement à la faute inexcusable. J'ai contesté aussi ma consolidation en demandant l'expertise. Comment dois-je organiser cela?
Merci

6 Publié par Guillaume Cousin
09/06/2017 09:52

Bonjour,

il ne peut pas y avoir de faute inexcusable sur un accident de trajet. S'il a été déclaré et reconnu par la CPAM, votre tâche sera très compliquée.

Rien ne dit que la CPAM acceptera de requalifier cet accident. Rien ne l'y oblige, car tous les délais de recours ont expiré. C'est donc une démarche amiable que vous allez devoir faire, sans garantie de succès.

Pour la faute inexcusable, elle peut être soulevée à tout moment dans la limite du délai de prescription de 2 ans, même si l'accident du travail n'est pas encore reconnu comme tel. Cela étant, vous ne pourrez plus avancer dans la procédure tant que l'accident dont vous avez été victime sera un accident de trajet.

Votre recours sur la date de consolidation n'a aucun rapport avec tout cela.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

7 Publié par Visiteur
26/09/2017 08:07

Bonjour Maître.je suis âgé de 31 ans et travaille dans le BTP(pelliste) et dans la même entreprise depuis 6ans.j'ai eu quelques arrêts maladies suite à une sciatique.au mois de juin 2017,nouvel arrêt de travail dû à cette sciatique.lors de ma reprise de travail,je fais part à mon employeur avec certificat de mon médecin,interdiction de porter des charges de plus de 10kgs.En juillet je fais une infiltration,mais je continue toujours de travailler.Le 8 août(le lendemain toute l'entreprise est en vacances d'été )mon employeur me convoque verbalement dans son bureau avec la DRH. ils me demandent de faire une lettre pour une rupture conventionnelle.je refuse. Ils me precisent, je cite,(on te fera faire les pires merdes jusqu'à ce que tu t'en ailles.Je reprends mon travail le 28 août à la réouverture de l'entreprise.Le premier septembre on met à porter des bordures de 60 kgs avec d'autres collègues(ce n'est pas mon travail)mais j'execute malgré tout le travail de peur d'être licencié pour refus de travailler.le lendemain matin impossible de me lever.j'appelle mon employeur.le surlendemain c'est pire.ma compagne m'emmene à l'hôpital.l'hôpital me met en accident de travail.puis re-infiltration,morphine etc....mon employeur considère que ce n'est pas un accident de travail.alors voici ma question Maître :puis je invoquer à la CPAM une faute inexcusable de l'employeur.Merci infiniment de votre réponse Maître

8 Publié par Visiteur
26/09/2017 10:36

R

9 Publié par Visiteur
26/09/2017 10:50

Je vous remercie de votre compassion et de votre réponse très rapide.Après scan et infiltration,j'ai donc hernie discale lombaire avec rupture d'une partie de cette hernie avec fragment qui se promène.mon état s'est donc aggravé depuis Juillet. J'ai reçu hier de la CPAM un questionnaire à remplir pour un complément d'infos concernant cet accident.Quant à vôtre question, nous étions 5 à effectuer cette même tâche J'espère pouvoir avoir la solidarité de mes collègues pour la reconnaissance de la preuve en AT et la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur.Je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite qui aura été donnée à mon dossier.Cordialement

10 Publié par Guillaume Cousin
26/09/2017 11:00

Je vous recommande de tout de suite demander à vos collègues de vous faire des lettres (en joignant la copie de la pièce d'identité) en décrivant précisément les circonstances de l'accident.

Dans quelques semaines ils seront sans doute moins solidaires, hélas.

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