Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses

Publié le Par Guillaume Cousin Vu 1 977 fois 1

Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit en général d'un appel au secours.

Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses

Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent.

Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit en général d'un appel au secours.

L'article L.1152-2 du code du travail protège la parole de la victime et des témoins : "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés".

La seule limite à cette protection est la mauvaise foi. Si le salarié a agi avec de mauvaises intentions, il peut légitimement être sanctionné ou licencié.

Certains employeurs ont décidé d'exploiter cet argument pour hausser le ton, et sanctionner le salarié qui a eu le courage de faire état du harcèlement. Selon eux, sa mauvaise foi résulterait du fait qu'il n'a pas la preuve formelle des agissements dont il souffre.

La Cour de Cassation vient de préciser ce qu'elle entendait par "mauvaise foi".

En l'espèce, une vendeuse avait pour seul tort d'avoir adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail faisant état d'un harcèlement moral. Ce dernier l'a mise en demeure de préciser exactement ce qu'elle reprochait, et à qui. Elle ne donnait pas suite à ce courrier, qu'on devine rédigé en des termes peu aimables.

L'employeur ne trouvait alors rien de mieux que de la licencier pour faute grave, au motif que la salariée l'avait placé dans l'impossibilité de réagir utilement puisque personne n'était visé, et que, selon lui, les faits n'étaient pas susceptibles de faire présumer un harcèlement moral.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2012, souligne que la mauvaise foi "ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce".

La charge de la preuve de cette mauvaise foi revient bien évidemment à l'employeur.

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Publié par Visiteur
08/11/16 09:55

J’ai signé un cdd en tant qu’agent d’accueil de remplacement à terme imprécis litigieux (sans mention d’une durée minimale) prolongé par un avenant pour un CDI (sans délai de prévenance pour refuser ou accepter cet avenant).
Je l’ai signalé à ma direction depuis 2014. Ma responsable m’a proposé un faux en écriture antidaté, que j’ai refusé de signer.
Depuis je bénéficie d'un traitement différent des autres salariés, concernant toutes mes demandes.

Les fiches de paie, les tickets restaurant ne me sont pas remis ni le dernier jour du mois, ni le lendemain. Contrairement à tous les autres salariés.
Je suis la seule salariée pour qui ma demande de congés payés ou de rtt est systématiquement discutée par ma responsable.
On ne dispose pas d’affichage d’un tableau d’ordre de départ des congés des salariés. Etant la seule employée à ne pas être présente au siège administratif et ne disposant pas de l’état actuel de mes congés payés pris ou restant dans l’année. Je suis lésée par rapport aux autres salariés, pour déposer mes congés.

Je n'ai eu aucune visite médicale d’embauche depuis 2013, ni aucune visite médicale périodique prévue (tous les 2 ans). Et depuis 2015 à ma demande, j’ai rencontré 2 médecins de travail.
J’ai signalé la situation très précaire de mes conditions de travail à mon médecin traitant et à 2 médecins de travail.
J’ai rencontré un ergonome et j’ai déposé un dossier MPDH, pour obtenir un réaménagement de mon poste, qui a été notifié par décision et validé le médecin de travail.
Cela fait 5 mois, que j’attends sans informations sur le réaménagement de mon poste de travail.

Depuis 2015, ma demande pour une promotion, d’augmentation de salaire ou de plan de formation pour une évolution professionnelle a été refusée par mon employeur.

Pourtant le principe de « à travail égal, à salaire égal » ne s’est pas appliqué puisque ma collègue de l’accueil a bénéficié d’une augmentation de salaire.
Je n’ai profité d’aucunes actions d’information et de formation sur la sécurité au travail etc.
alors que d'autres salariés en bénéficie.
Mon employeur n’a pas mis à ma disposition la convention collective, ou l’affichage de coordonnées de l’inspection de travail.

J’ai pris connaissance de l’existence d’une mutuelle d’entreprise proposée à tous les salariés de la Mission Locale, deux ans après la signature de mon contrat de travail.
Mon employeur ne m’a pas fait bénéficier de cette mutuelle d’entreprise

Depuis juillet 2016 et l’affectation de ce nouvel employeur.
Ces inégalités de traitement persistent et mes conditions de sécurité sur mon lieu de travail sont de plus en précaires

J’ai été victime d’une agression en Février 2016 par un jeune suivi par la Mission Locale.
Je n’ai bénéficié d’aucun soutien de ma direction pour m’accompagner au commissariat de police pour un dépôt de plainte ou déclencher un accident de travail.

Ma responsable m’a imposé de retourner travailler, 2 jours après cette agression sur mon lieu de travail.
Le jeune n’a pas été inquiété, aucun courrier ou de convocation n’ont été prévu pour le rappeler à l’ordre. Il est susceptible de revenir à l’accueil avec le même comportement agressif.
Aucune procédure interne n’a été établie pour ce genre d’incivilité et d’agressions du public.

Ce qui a entrainé un arrêt de travail de 3 semaines.
J’ai repris le travail le 16/06/2016, dans les mêmes conditions de travail, en regardant tous les jours les stigmates de mon agression, le bureau détruit par le jeune laissé au sein de l'accueil dont je suis en charge.
Aucune mesures n’ont été prises pour organiser des actions de prévention des risques professionnels, de la pénibilité, d’évaluation des risques ou d’une adaptation de mon poste


Depuis la situation s’est empirée, je suis affectée à cette antenne 5 jours sur 5 sans avoir la possibilité d’adapter mon planning d’accueil, dans le but de m'isoler dans mon travail.
Aujourd’hui, vendredi 28 octobre 2016 vers 11h, j’ai été victime d’un accident de travail lié à cette situation et mes conditions de travail sur cette antenne.J'ai ouvert une armoire de la Mission Locale, pour ranger des fiches administratives de l'accueil, un amas de plaque de faux plafonds et d’étagères posés sur cette armoire, me sont tombés dessus, 2 conseillers présents sur les lieux ont appelé la responsable de la structure , je l’ai également signalé à ma responsable de secteur.
Aucune disposition n'a été prise.
Depuis, je suis en accident de travail.
Quels sont vos conseils quant à la suite de ce harcèlement.

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