LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

Publié le 13/01/2023 Vu 599 fois 0
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Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.

Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été v

LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

Une conseillère de vente d'un magasin LEROY MERLIN parisien s'est blessée au niveau du dos en soulevant un WC, lourd de 30 kg, pour le placer dans le caddie d'un client. Elle a dû être opérée d'une hernie discale. 

 

La CPAM a reconnu cet accident du travail, et attribué à la victime un taux d'incapacité de 15 %, pour : « lombalgies chroniques raideur rachidienne, limitation fonctionnelle à la marche au port de charge et mouvement du tronc, dans les suites d'un traitement chirurgical à deux reprises d'une hernie discale ».

 

Par arrêt du 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a jugé que l'employeur est responsable de cet accident du travail.

 

Pour lire cet arrêt

 

Elle a relevé que la société LEROY MERLIN avait conscience du danger auquel notre cliente était exposé. Cette entreprise reconnaît en effet que 65% des accidents du travail de ses salariés sont liés à des produits lourds et volumineux manipulés manuellement.

 

Dans ce dossier, comme souvent, l'employeur mettait en avant sa « philosophie » et ses « engagements » en matière de sécurité au travail. La Cour a au contraire jugé qu'en réalité, il ne justifiait pas avoir donné une seule moindre formation à la salariée (qui avait 12 ans d'ancienenté !), ni lui avoir remis du matériel pour l'aider à soulever les produits lourds qu'elle devait placer en rayon ou remettre aux clients.

 

La société LEROY MERLIN prétendait aussi avoir déployé dans tous ses rayons des « employés logistiques » chargés du port de charges lourdes. La Cour a constaté que l'employeur n'apportait aucune preuve à ce sujet.

 

Enfin, la société LEROY MERLIN reprochait élégamment à la salariée de ne pas avoir demandé d'aide à un collègue pour soulever ce lourd WC. La Cour a suivi notre argument, en relevant que l’employeur n'avait jamais donné de consigne particulière à ce sujet.

 

Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir :

 

- une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, elle sera doublée) ;

 

- des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 €

 

- un remboursement de frais d'avocat à hauteur de 2000 €

 

 

 

Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
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