Ordonnances : la réparation du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle impactée

Publié le Par Guillaume Cousin Vu 2 263 fois 9

La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître !

Ordonnances : la réparation du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle impactée

Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine.

Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié.

Soit parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

En tous les cas, ce salarié ne serait pas handicapé s'il n'avait pas travaillé dans cette entreprise.

C’est pour cette raison qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le licenciement abusif était spécialement sanctionné. Jusqu'à présent, l'article L.1226-15 du Code du Travail prévoit qu'un tel licenciement abusif l'employeur à payer des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire.

Un employeur ne peut licencier un salarié usé ou cassé par le travail sans avoir mis tout en œuvre, de bonne foi, pour le reclasser. A défaut, il est durement sanctionné.

Le gouvernement estime que cette protection n'a plus lieu d'être !

Dans son ordonnance n°3 du 31 août 2017 « Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », il modifie l’article L. 1226-15 du Code du Travail :

« En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. »

Autrement dit, la même indemnité que pour n'importe quel licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle est en plus impactée par le nouveau, et scandaleux, barème limitant les dommages et intérêts revenant au salarié.

Une recherche de reclassement nécessite du temps et de l'énergie à un employeur, et peut occasionner des frais, liés à une formation professionnelle, par exemple.

Pourquoi un employeur indélicat se donnerait-il tant de peine désormais ? Il pourra licencier à peu de frais le salarié qu'il a (volontairement ou non) rendu handicapé.

Un exemple :

Prenons un salarié ayant 5 ans d'ancienneté, victime d'un accident du travail et handicapé. Un employeur qui le licencierait sans même chercher à le reclasser sait qu'il paierait entre 3 et 6 mois de salaire brut à titre de dommages et intérêts, contre 12 mois minimum auparavant.

Si l’entreprise emploie moins de 11 salariés, les dommages et intérêts seront 1,5 mois de salaire brut au maximum.

On s'explique d'autant plus mal ce choix du gouvernement qu'il explique ne pas vouloir plafonner les dommages et intérêts en cas de discrimination, notamment.

C'était pourtant l’objet de l'article L.1226-15 du Code du Travail. Sanctionner une discrimination.

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Publié par miyako
02/09/17 17:51

Bonjour,
Attendons ce que va dire le conseil constitutionnel qui déjà une fois retoquée la mesure.
Cependant,il faut que les TPE puissent embauchées d'avantages,sans avoir sans arrêt des risques de procédures CPH.Les TPE/PME sont la force vive de notre pays ,ce sont elles qui payent le plus de charges en tout genre et qui sont le moins bien organisées.
Bien souvent,contrairement aux grands groupes,elles n'ont pas la possibilité financière d'investir dans un fond spécial les protégeant contre des actions prud'homales intempestives.
Sur les inaptitudes et surtout les procédures ,il y aurait beaucoup à dire et là aussi ,il faudra des réformes qui aillent dans le bon sens;à savoir si il y a vraiment inaptitude ,l'obtention immédiate d'une véritable invalidité provisoire pris en charge par la CPAM.
Quant aux discriminations,beaucoup d'entre elles prétendues comme telle,sont déboutées par les CPH et les CA. notamment le harcèlement moral .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Publié par Guillaume Cousin
04/09/17 12:27

Bonjour,

D'abord, vous avez raison, nous verrons ce que dira le conseil constitutionnel.

Ensuite, vous êtes libre de ne pas être d'accord avec mon analyse, et de considérer que la priorité du droit du travail est de protéger l'employeur d'une sanction prud'homale lorsqu'il viole la loi ; car n'oublions pas, dans ce débat, que nous ne parlons que de l'employeur de mauvaise foi qui viole la loi en ne mettant pas tout en oeuvre pour chercher un poste de reclassement à un salarié handicapé du fait du travail.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur ces « actions prud'homales intempestives » dont vous parlez. J'aurais tendance à penser que saisir une juridiction est un droit, et que le salarié n'obtient gain de cause que s'il a raison. Un employeur qui a respecté la loi n'a rien à craindre de la justice.

Quant aux discriminations et au harcèlement, ils sont parfois difficiles à faire reconnaître, les juridictions réclamant beaucoup de preuves. Ce qui démontre bien que les juges font leur travail, et ne condamnent un employeur que lorsqu'il est démontré qu'il a quelque chose à se reprocher.

Encore une fois, je ne vous conteste pas le droit de ne pas être d'accord avec moi.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

Publié par Visiteur
08/09/17 11:04

bonjour,
J'ai été licencié sans cause réelle et sérieuse suite à une absence de recherche de reclassement.
Mon employeur a été condamné a payer 12 mois de salaire.
Il a fait appel. Est ce que le nouveau barême va s'appliquer pour les procédure en cours.
Comme je suis dans une entreprise de moins de 11 salariés, je vais passer de 12 mois à 1.5 mois???
Merci pour votre réponse

Publié par Guillaume Cousin
08/09/17 13:45

En général, les lois en la matière ne sont pas rétroactives.

Je n'ai rien vu de tel dans les ordonnances.

Votre dossier restera régi par le droit actuel, et non par le futur barème.

Publié par Visiteur
08/09/17 18:04

Merci pour votre réponse.
Mon employeur a fait appel en janvier 2016, et la cour ne m'a envoyé à ce jour qu'une convocation dans laquelle il y a un calendrier de procédure. L'employeur devait m'envoyer les conclusions pour le 15 août 2017 et je n'ai toujours rien reçu. Pour ma part je dois conclure pour le 15 septembre 2017, mais en l'absence de conclusion adverse, que dois je faire. Demander à la Cour d'appel la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire?
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas reçu la copie de la déclaration d'appel de mon employeur ou une signification???
Cordialement

Publié par Visiteur
08/09/17 18:05

Demander la radiation de l'affaire?

Publié par Guillaume Cousin
11/09/17 10:48

Je ne connais pas assez votre dossier pour me prononcer. Aucune des solutions auxquelles vous pensez ne me semble bonne.

Il y a lieu d'attendre les conclusions adverses et éventuellement de faire état à la Cour d'appel que le calendrier de procédure n'a pas été respecté.

Je pense aussi qu'il serait indiqué que vous ayez un avocat.

Publié par Visiteur
11/09/17 11:28

Merci pour votre réponse.
Je n'ai malheureusement pas la possibilité pour le moment de prendre un avocat et aucun ne souhaite vouloir l'aide juridictionnelle.En effet, le montant de l'aide est trop insuffisante.
Donc, je dois attendre les conclusions adverses pour répondre. Je vais donc faire état à la Cour d'Appel que le calendrier de procédure n'a pas été respecté.
A qui dois je envoyé le courrier?
Néanmoins, que peut faire une Cour d'Appel dans ce cas sachant que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, l'écrit n'est pas obligatoire et peut être déposé le jour de l'audience. Aucune sanction , ni injonction possible.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

Publié par Visiteur
14/09/17 13:45

Bonjour,

J'ai regardé attentivement le projet d'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans lequel il est stipulé que le juge garderait son pouvoir d'appreciation du préjudice dans certaines situations. En cas de manquement aux obligation de reclassement, les indemnités ne pourront être inférieure à 6 mois minimum.
Reste à attendre la décision du Conseil constitutionnel.
Concernant la demande de désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire en Cour d'Appel, celui ci dispose d'attributions sur le fondement des articles 940,942,943 et 944 du code de procédure civile pour permettre la mise en état de l'affaire.
Cordialement.

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