La recherche de reclassement de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée

Publié le Modifié le 29/09/2016 Vu 1 176 fois 1
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Le fait pour l'employeur que ne consacrer que 3 jours à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi.

Le fait pour l'employeur que ne consacrer que 3 jours à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimen

La recherche de reclassement de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée

Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail. 

Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée.

Elle demande une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui conclut  : « Inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat selon l'article R.4624-31 du code du travail. Pas de 2e visite  ».

48 heures plus tard, son employeur débute une procédure de licenciement pour inaptitude.

Devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, puis la Cour d'Appel de PARIS, nous avons fait valoir que  :

1/ L'invalidité du salarié ne dispense pas l'employeur de faire une recherche de reclassement

Il ne faut pas confondre l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie par la CRAMIF et une inaptitude au travail.

Le cumul d'une pension d'invalidité et d'un salaire est d'ailleurs autorisé (articles R.341-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

D'ailleurs, par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de Cassation a jugé que  :

«  le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail  » (Cass. Soc. 9 juillet 2008, pourvoi n°07-41318).

L'employeur n'était donc pas dispensé d'une recherche de reclassement.

2/ La recherche de reclassement au sein du groupe

Lorsqu'il est informé du placement en invalidité 2ème catégorie d'un salarié, l'employeur doit, après la visite de reprise, engager une recherche de reclassement  :

Cass. Soc. 5 décembre 2012, pourvois n°10-24203 et 10-24218

Cass. Soc. 25 mai 2011, pourvoi n°10-17178

Cette recherche doit être faite au sein du groupe auquel l'employeur appartient.

Dans notre dossier, l'employeur prétendait avoir fait en 48 heures une recherche au sein de la douzaine de filiales du groupe. 

Nous nous sommes permis d'émettre des doutes à ce sujet, d'autant plus qu'aucune preuve de cette recherche n'était produite, au motif qu'elle aurait été cette par téléphone (!).

3/ Un licenciement précipité

La Cour de Cassation a jugé que le fait pour l'employeur que ne consacrer qu'une seule journée à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi (Cass. Soc. 29 mai 2013, pourvoi n°11-20074).

Dans notre dossier, la Cour d'Appel est allée dans le même sens, et a considéré que l'employeur ne justifier pas d'une recherche de reclassement sérieuse et conduite de bonne foi.

L'employeur a donc été condamné à payer à notre cliente la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi 5037 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 503,70 euros au titre des congés payés.

Pour commander la copie de cette décision : guillaumecousin@yahoo.fr
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1 Publié par Visiteur
31/05/2018 09:36

Cher Maître,

Mon employeur a été condamné en appel a payer 12 mois de salaire d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et serieuse.(art L.1226-15 ) et un rappel de salaire concernant une prime de 1000€. Il doit en autre me délivrer un certificat de travail et un bulletin de salaire sous 2 mois sans astreinte.
Le délibéré a eu lieu le 26 mars 2018.
Il a été jugé que le delai de 4 jours entre l'avis d'inaptitude et l'enclenchement de la procédure de licenciement demontrait que l'employeur n'avait de reelle intention de reclassement et avait manqué à son obligation.
Je viens de recevoir ce jour une LRAR avec le certificat de travail, un bulletin de paie et un chèque qui ne correspond pas au montants.
Concernant le BP, il y a un prélèvement de gmp alors que je ne suis pas cadre, et l'indemnité de 12 mois qui était le minimum (puisque licenciement en 2014) est soumise à la csg deductible, non deductible et crds pour sa totalité.
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair et me dire ce que je dois faire?
Cordialement

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