Derniers articles

Publié le 09/10/19 Vu 2 739 fois 2 Par Légavox
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

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Publié le 01/06/21 Vu 2 689 fois 0 Par Légavox
Attention aux offres de référencement en ligne !

La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.

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Publié le 28/02/22 Vu 2 602 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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Publié le 22/05/19 Vu 2 562 fois 2 Par Légavox
Airbnb et les pièges de la sous-location non autorisée

Mettre à disposition son logement sur Airbnb peut constituer une source de revenus tentante lorsqu’on en est locataire. Mais à défaut d’autorisation du propriétaire, cet acte peut au contraire s’avérer particulièrement risqué.

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Publié le 15/11/21 Vu 2 559 fois 0 Par Légavox
Les dangers des « coachs » et entraîneurs sans diplôme

Les prétendus coachs sportifs se multiplient dans les salles de sport et sur les réseaux sociaux, profitant de ce statut pour vendre programme et produits de fitness aux usagers. Comment se protéger de telles pratiques ?

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Publié le 12/09/22 Vu 2 541 fois 0 Par Légavox
L’installation d’abri de jardin en copropriété

Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.

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Publié le 14/06/22 Vu 2 518 fois 0 Par Légavox
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque

Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.

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Publié le 28/10/19 Vu 2 503 fois 2 Par Légavox
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

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Publié le 15/06/21 Vu 2 499 fois 0 Par Légavox
Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

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Publié le 25/10/21 Vu 2 489 fois 0 Par Légavox
La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé

L’entraide familiale d’assistance est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille ou les amis très proches aux activités d’une entreprise.

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