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Publié le 03/10/22 Vu 5 109 fois 0 Par Légavox
Régler par chèque, et faire opposition ensuite : quelles conséquences ?

Le chèque est l’un des instruments de paiement à disposition des agents économiques.

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Publié le 28/02/22 Vu 5 002 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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Publié le 15/06/21 Vu 4 909 fois 0 Par Légavox
Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

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Publié le 08/04/19 Vu 4 847 fois 25 Par Légavox
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chèques recensait plus de 1,4 million d’interdits bancaires, et près de 260 000 retraits de cartes liés à des usages abusifs. Pour les personnes concernées, le droit à l’ouverture d’un compte, encore appelé droit au compte, apparaît comme le seul moyen de conserver un mode de vie normal.

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Publié le 22/05/23 Vu 4 843 fois 3 Par Légavox
Découvrez Juribot.fr, le chatbot juridique boosté à l'IA

Juribot est un robot conversationnel, spécialisé en Droit français, doté d’une Intelligence Artificielle lui permettant de répondre à toutes vos questions juridiques. Focus sur le bot juridique le plus puissant du marché !

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Publié le 25/10/21 Vu 4 714 fois 0 Par Légavox
La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé

L’entraide familiale d’assistance est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille ou les amis très proches aux activités d’une entreprise.

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Publié le 22/11/21 Vu 4 478 fois 0 Par Légavox
Les risques juridiques des produits anabolisants, dopages, compléments alimentaires en compétitions sportives

Nous vous alertions déjà lors d’une précédente note sur les dangers liés aux entraineurs sportifs dépourvus de diplôme et les risques qu’ils sont susceptibles de vous faire courir.

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Publié le 06/02/23 Vu 4 460 fois 0 Par Légavox
L’indemnisation des consommateurs en cas d’annulation d’un vol compris dans un forfait touristique « all inclusive »

Lorsqu’un consommateur achète un forfait touristique « all inclusive » et qu’un vol compris dans ce forfait est annulé, il peut solliciter une indemnisation.

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Publié le 27/08/19 Vu 4 434 fois 2 Par Légavox
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation, une faute d’une particulière gravité

Source d’une jurisprudence abondante, la faute inexcusable de la victime piétonne constitue l’une des pierres angulaires du régime d’exonération de responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation.

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Publié le 03/02/20 Vu 4 327 fois 5 Par Légavox
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

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