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Publié le 11/07/19 Vu 5 648 fois 3 Par Légavox
Le droit de propriété, un droit absolu

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

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Publié le 15/05/19 Vu 5 637 fois 0 Par Légavox
Surveillants pénitentiaires : le droit de grève libéré, mais pas délivré !

Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.

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Publié le 01/06/21 Vu 5 568 fois 1 Par Légavox
En cas d’arrêt de travail, le footing doit être prescrit préalablement pour être licite !

La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail doit être autorisée, via la prescription du médecin traitant. Dans le cas contraire, le salarié perd son droit aux indemnités journalières.

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Publié le 07/10/19 Vu 5 313 fois 2 Par Légavox
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

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Publié le 15/11/21 Vu 5 146 fois 0 Par Légavox
Les dangers des « coachs » et entraîneurs sans diplôme

Les prétendus coachs sportifs se multiplient dans les salles de sport et sur les réseaux sociaux, profitant de ce statut pour vendre programme et produits de fitness aux usagers. Comment se protéger de telles pratiques ?

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Publié le 14/06/13 Vu 5 127 fois 3 Par Légavox
Présentation de Depotnumerique.com - Comment protéger vos droits d'auteur

Le dépôt de copyright via Depotnumerique.com est un moyen simple, peu coûteux et très efficace de prouver l'antériorité d'une oeuvre.

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Publié le 23/04/19 Vu 5 119 fois 2 Par Légavox
Une clause définissant l’objet principal d’un contrat ne peut être qualifiée d’abusive

Dans un arrêt en date du 20 février 2019[1], la Cour de cassation a pu rappeler que la protection contre les clauses abusives, offerte par notre droit aux consommateurs, n’est pas absolue.

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Publié le 17/10/19 Vu 5 100 fois 3 Par Légavox
GPA et filiation : une évolution

La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.

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Publié le 08/04/19 Vu 4 549 fois 24 Par Légavox
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chèques recensait plus de 1,4 million d’interdits bancaires, et près de 260 000 retraits de cartes liés à des usages abusifs. Pour les personnes concernées, le droit à l’ouverture d’un compte, encore appelé droit au compte, apparaît comme le seul moyen de conserver un mode de vie normal.

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Publié le 28/02/22 Vu 4 507 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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