Derniers articles

Publié le 27/03/19 Vu 2 546 fois 3 Par Légavox
La réforme par ordonnance, un gain de temps évident (I)

La réforme par ordonnance fait peur. Nombre sont ceux qui, voyant le Président de la République recourir à cet outil juridique, craignent une atteinte à la séparation des pouvoirs ou une remise en cause du débat démocratique.

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Publié le 15/06/21 Vu 2 538 fois 0 Par Légavox
Problème de livraison et droit du consommateur

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.

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Publié le 17/08/21 Vu 2 526 fois 0 Par Légavox
Partenariats et publicités sur les réseaux sociaux : les influenceurs dans le viseur de la DGCCRF

Les publications ou « posts » sur les réseaux sociaux d’influenceurs des produits ou des services de sociétés tiers doivent indiquer le caractère publicitaire lorsqu’ils ont été effectués contre rémunération.

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Publié le 17/06/19 Vu 2 374 fois 2 Par Légavox
La notion de prestation compensatoire en matière de divorce

Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.

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Publié le 29/01/20 Vu 2 317 fois 2 Par Légavox
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

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Publié le 01/04/19 Vu 2 312 fois 2 Par Légavox
La réforme par ordonnances, une procédure encadrée (II)

Nous entendons souvent parler de la nécessité de réformer certains pans de notre droit par ordonnances. Mais en quoi consiste réellement cette procédure, et quelles sont les garanties de sécurité juridiques mises en œuvre ?

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Publié le 15/11/21 Vu 2 219 fois 0 Par Légavox
Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation : peinture, transformations, aménagements…

Certains ressentent le besoin de réaliser des travaux dans leur logement, que l’occupation soit ponctuelle ou inscrite dans la durée. Focus sur les modifications que peut apporter un locataire dans le cadre de son bail d’habitation.

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Publié le 22/08/19 Vu 2 190 fois 4 Par Légavox
Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées

La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.

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Publié le 04/03/20 Vu 2 185 fois 0 Par Légavox
L’Uber-requalification des chauffeurs VTC par la Cour de cassation

Le 4 mars 2020[1], la Cour de cassation a estimé que le lien de travail unissant un chauffeur VTC et Uber doit être qualifié de contrat de travail. Une décision qui devrait faire l’effet d’une déflagration dans le milieu des VTC.

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Publié le 07/03/19 Vu 2 133 fois 2 Par Légavox
L’action de groupe : un outil à perfectionner

Si l’action de groupe, apparue dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » [1] , constitue une avancée considérable de notre procédure civile, la pratique laisse entrevoir plusieurs améliorations qu’il serait utile d’y apporter.

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