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Publié le 06/08/19 Vu 38 194 fois 2 Par Légavox
En matière de PACS, trompe qui peut ?

Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?

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Publié le 04/03/20 Vu 23 502 fois 3 Par Légavox
Les règles de rétractation des offres de contrats

Accepter une offre est la façon la plus courante d’entrer en relation contractuelle. Une fois le contrat conclu, celui-ci devient irrévocable. Rétracter une offre est donc tentant, pour qui voudrait échapper à ses obligations contractuelles.

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Publié le 08/02/22 Vu 22 310 fois 0 Par Légavox
La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale avançant les frais de santé de la victime d’un dommage corporel, sa mise en cause est indispensable sous peine d’irrecevabilité de la demande

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Publié le 07/05/19 Vu 21 491 fois 192 Par Légavox
Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée

D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?

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Publié le 24/10/19 Vu 20 296 fois 0 Par Légavox
Le nouveau visage de la violence économique

La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.

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Publié le 03/10/19 Vu 19 644 fois 5 Par Légavox
Travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions !

On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.

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Publié le 13/07/21 Vu 13 033 fois 0 Par Légavox
Comment contester une sanction disciplinaire sportive ?

Toute décision disciplinaire émanant d’une fédération ou d’une ligue peut faire l’objet d’une contestation. Néanmoins, quelques règles sont à respecter pour voir son recours aboutir.

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Publié le 12/09/22 Vu 11 984 fois 0 Par Légavox
L’installation d’abri de jardin en copropriété

Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.

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Publié le 05/07/19 Vu 11 260 fois 2 Par Légavox
La répudiation, un acte non transposable en droit français

La répudiation, acte par lequel un mari décide unilatéralement de mettre fin au mariage, demeure encore un droit dans certains Etats. Bien qu’en principe, la France respecte les lois étrangères, une exception est à évoquer ici.

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Publié le 04/03/19 Vu 11 130 fois 3 Par Légavox
La responsabilité civile, entre précaution et prévention

La responsabilité civile extracontractuelle n’est pas uniquement un moyen d’obtenir réparation d’un dommage subi ; il s’agit avant tout d’un outil d’anticipation au service des potentielles victimes de faits dommageables.

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