Derniers articles

Publié le 20/08/19 Vu 2 987 fois 1 Par Légavox
Sites internet des professions libérales, artisans, commerçants et droit de la consommation

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

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Publié le 19/06/19 Vu 2 956 fois 1 Par Légavox
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

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Publié le 01/06/21 Vu 2 946 fois 0 Par Légavox
Attention aux offres de référencement en ligne !

La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.

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Publié le 31/05/22 Vu 2 931 fois 0 Par Légavox
La responsabilité du dirigeant en procédure collective

Un dirigeant est responsable à la fois à l’égard de la société qu’il gère mais également dans les rapports avec les tiers lorsqu’il représente la structure.

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Publié le 17/04/19 Vu 2 838 fois 2 Par Légavox
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale

Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.

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Publié le 25/07/22 Vu 2 756 fois 0 Par Légavox
L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).

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Publié le 28/10/19 Vu 2 744 fois 2 Par Légavox
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

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Publié le 22/06/21 Vu 2 724 fois 0 Par Légavox
Testament manuscrit, clause bénéficiaire d’un contrat-assurance vie : attention à la rédaction au profit de vos héritiers !

Lorsqu’un membre de la famille décède, ce dernier lègue une partie de son patrimoine au reste des membres. Si ce dernier n’a pas expressément désigné ses héritiers, des conflits peuvent alors naître lors de la répartition du patrimoine.

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Publié le 17/02/20 Vu 2 647 fois 2 Par Légavox
Consommateurs : attention aux pratiques des professionnels lors des foires !

Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?

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Publié le 25/02/19 Vu 2 577 fois 2 Par Légavox
Une limite au droit de renonciation en matière d’assurance

Le droit des assurances et, plus généralement, notre droit de la consommation, accorde une importance particulière à l’obligation précontractuelle d’information.

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