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Publié le 22/07/21 Vu 3 780 fois 0 Par Légavox
Le manquement du banquier prêteur à ses obligations et la déchéance du droit aux intérêts

Il est indéniable que l’accès aux crédits est facilité en France et en Europe depuis ces dernières années et il est aujourd’hui possible de se voir accorder un prêt en quelques minutes.

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Publié le 22/05/23 Vu 3 644 fois 3 Par Légavox
Découvrez Juribot.fr, le chatbot juridique boosté à l'IA

Juribot est un robot conversationnel, spécialisé en Droit français, doté d’une Intelligence Artificielle lui permettant de répondre à toutes vos questions juridiques. Focus sur le bot juridique le plus puissant du marché !

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Publié le 07/07/21 Vu 3 624 fois 0 Par Légavox
En cas de promesse de vente unilatérale, le promettant ne dispose pas d’un droit de rétractation

La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.

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Publié le 24/09/19 Vu 3 566 fois 3 Par Légavox
La notion d’accident de la circulation et la prévention routière

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.

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Publié le 07/06/19 Vu 3 537 fois 3 Par Légavox
Testament de Johnny Hallyday : qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

A titre posthume, Johnny Hallyday vient d’offrir à tous ses fans une leçon de droit des successions, par l’entremise du Tribunal de Grande instance de Nanterre[1]. Une belle occasion d’aborder la question de la réserve héréditaire.

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Publié le 24/05/19 Vu 3 522 fois 2 Par Légavox
La notion d’implication en matière d’accidents de la circulation

La Cour de cassation vient encore de nous rappeler, dans un arrêt récent en date du 18 avril 2019[1] , à quel point il est commun de reconnaître l’implication d’un véhicule tiers dans un accident de la circulation.

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Publié le 14/10/19 Vu 3 281 fois 5 Par Légavox
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

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Publié le 22/05/19 Vu 3 226 fois 2 Par Légavox
Airbnb et les pièges de la sous-location non autorisée

Mettre à disposition son logement sur Airbnb peut constituer une source de revenus tentante lorsqu’on en est locataire. Mais à défaut d’autorisation du propriétaire, cet acte peut au contraire s’avérer particulièrement risqué.

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Publié le 11/04/22 Vu 3 212 fois 0 Par Légavox
La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

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Publié le 09/10/19 Vu 3 200 fois 2 Par Légavox
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

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