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Publié le 03/02/20 Vu 4 353 fois 5 Par Légavox
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

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Publié le 22/07/21 Vu 4 210 fois 0 Par Légavox
Le manquement du banquier prêteur à ses obligations et la déchéance du droit aux intérêts

Il est indéniable que l’accès aux crédits est facilité en France et en Europe depuis ces dernières années et il est aujourd’hui possible de se voir accorder un prêt en quelques minutes.

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Publié le 07/07/21 Vu 4 059 fois 0 Par Légavox
En cas de promesse de vente unilatérale, le promettant ne dispose pas d’un droit de rétractation

La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.

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Publié le 31/05/22 Vu 3 970 fois 0 Par Légavox
La responsabilité du dirigeant en procédure collective

Un dirigeant est responsable à la fois à l’égard de la société qu’il gère mais également dans les rapports avec les tiers lorsqu’il représente la structure.

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Publié le 24/05/19 Vu 3 923 fois 2 Par Légavox
La notion d’implication en matière d’accidents de la circulation

La Cour de cassation vient encore de nous rappeler, dans un arrêt récent en date du 18 avril 2019[1] , à quel point il est commun de reconnaître l’implication d’un véhicule tiers dans un accident de la circulation.

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Publié le 07/06/19 Vu 3 758 fois 3 Par Légavox
Testament de Johnny Hallyday : qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

A titre posthume, Johnny Hallyday vient d’offrir à tous ses fans une leçon de droit des successions, par l’entremise du Tribunal de Grande instance de Nanterre[1]. Une belle occasion d’aborder la question de la réserve héréditaire.

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Publié le 24/09/19 Vu 3 754 fois 3 Par Légavox
La notion d’accident de la circulation et la prévention routière

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.

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Publié le 11/04/22 Vu 3 460 fois 0 Par Légavox
La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

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Publié le 14/10/19 Vu 3 431 fois 7 Par Légavox
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

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Publié le 22/05/19 Vu 3 430 fois 2 Par Légavox
Airbnb et les pièges de la sous-location non autorisée

Mettre à disposition son logement sur Airbnb peut constituer une source de revenus tentante lorsqu’on en est locataire. Mais à défaut d’autorisation du propriétaire, cet acte peut au contraire s’avérer particulièrement risqué.

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