Derniers articles

Publié le 22/07/21 Vu 2 427 fois 0 Par Légavox
Le manquement du banquier prêteur à ses obligations et la déchéance du droit aux intérêts

Il est indéniable que l’accès aux crédits est facilité en France et en Europe depuis ces dernières années et il est aujourd’hui possible de se voir accorder un prêt en quelques minutes.

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Publié le 17/04/19 Vu 2 419 fois 2 Par Légavox
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale

Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.

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Publié le 20/08/19 Vu 2 384 fois 1 Par Légavox
Sites internet des professions libérales, artisans, commerçants et droit de la consommation

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

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Publié le 19/06/19 Vu 2 367 fois 1 Par Légavox
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

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Publié le 07/07/21 Vu 2 357 fois 0 Par Légavox
En cas de promesse de vente unilatérale, le promettant ne dispose pas d’un droit de rétractation

La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.

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Publié le 27/03/19 Vu 2 301 fois 2 Par Légavox
La réforme par ordonnance, un gain de temps évident (I)

La réforme par ordonnance fait peur. Nombre sont ceux qui, voyant le Président de la République recourir à cet outil juridique, craignent une atteinte à la séparation des pouvoirs ou une remise en cause du débat démocratique.

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Publié le 17/08/21 Vu 2 185 fois 0 Par Légavox
Partenariats et publicités sur les réseaux sociaux : les influenceurs dans le viseur de la DGCCRF

Les publications ou « posts » sur les réseaux sociaux d’influenceurs des produits ou des services de sociétés tiers doivent indiquer le caractère publicitaire lorsqu’ils ont été effectués contre rémunération.

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Publié le 22/06/21 Vu 2 178 fois 0 Par Légavox
Testament manuscrit, clause bénéficiaire d’un contrat-assurance vie : attention à la rédaction au profit de vos héritiers !

Lorsqu’un membre de la famille décède, ce dernier lègue une partie de son patrimoine au reste des membres. Si ce dernier n’a pas expressément désigné ses héritiers, des conflits peuvent alors naître lors de la répartition du patrimoine.

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Publié le 17/02/20 Vu 2 173 fois 2 Par Légavox
Consommateurs : attention aux pratiques des professionnels lors des foires !

Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?

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Publié le 25/02/19 Vu 2 121 fois 2 Par Légavox
Une limite au droit de renonciation en matière d’assurance

Le droit des assurances et, plus généralement, notre droit de la consommation, accorde une importance particulière à l’obligation précontractuelle d’information.

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