Derniers articles

Publié le 29/08/11 Vu 52 996 fois 1 Par Anthony Bem
L'interdiction de gérance des dirigeants : conditions, effets et solutions

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants dont l'interdiction de gérance.

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Publié le 29/08/11 Vu 5 641 fois 0 Par Anthony Bem
Le comblement de l'insuffisance d'actif par le dirigeant social suite à une liquidation judiciaire

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants.

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Publié le 27/08/11 Vu 3 280 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

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Publié le 27/08/11 Vu 4 206 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle procédure de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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Publié le 27/08/11 Vu 21 523 fois 0 Par Anthony Bem
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

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Publié le 27/08/11 Vu 19 921 fois 0 Par Anthony Bem
La gestion et l'administration des biens indivis par un mandataire successoral judiciaire

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

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Publié le 23/08/11 Vu 83 300 fois 7 Par Anthony Bem
Définition et sanctions pénales du faux, de l'usage de faux et de la fausse attestation

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit.

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Publié le 23/08/11 Vu 27 063 fois 0 Par Anthony Bem
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

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Publié le 23/08/11 Vu 5 970 fois 0 Par Anthony Bem
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.

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Publié le 21/08/11 Vu 15 175 fois 0 Par Anthony Bem
Radiation d’un avocat pour sanctionner sa déloyauté envers un client

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.

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