Derniers articles

Publié le 06/02/12 Vu 10 832 fois 0 Par Anthony BEM
Le principe de précaution ne suffit plus à interdire l'installation d'antennes relais en ville

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans sa commune (CE, 30 janvier 2012, Société Orange c. Commune de Noisy-le-Grand, n°344992)

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Publié le 05/02/12 Vu 74 566 fois 4 Par Anthony BEM
Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

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Publié le 05/02/12 Vu 5 668 fois 0 Par Anthony BEM
Consécration de la responsabilité médicale pour défaut d’information du patient par le médecin

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a jugé que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. Civ. I, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24447).

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Publié le 04/02/12 Vu 17 743 fois 0 Par Anthony BEM
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.

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Publié le 04/02/12 Vu 46 016 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et protection juridiques de l'enseigne et du nom commercial

L'enseigne et le nom commercial sont des notions juridiques distinctes dont la protection est assurée par le droit commercial et le droit de la propriété industrielle.

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Publié le 03/02/12 Vu 5 047 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire

Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.

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Publié le 03/02/12 Vu 42 559 fois 0 Par Anthony BEM
Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activité

L'honorabilité conditionne l'accès de quelques professions. Le présent article a pour objet de définir ce concept juridique et au travers de la réglementation applicable aux métiers du transport routier de personnes ou de marchandises de dresser les conditions pour que cette condition fasse défaut.

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Publié le 02/02/12 Vu 3 113 fois 0 Par Anthony BEM
Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

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Publié le 01/02/12 Vu 16 803 fois 0 Par Anthony BEM
Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Nous envisagerons donc les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires et celles nécessaires mais interdites.

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Publié le 01/02/12 Vu 10 649 fois 0 Par Anthony BEM
L'organisation de sa succession et les différentes modalités de transmission de son patrimoine

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

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