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Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

Les synonymes E-réputation, cyber réputation, réputation numérique résument un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet. Les cas d'atteintes sont nombreux mais des solutions juridiques existent.

Le 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'à la suite du décès d'une personne et de la renonciation de son héritier à la succession, les décisions de justice rendues contre le défunt constituent un titre exécutoire opposable à la succession du défunt permettant concrètement au créancier d'obtenir le règlement de sa créance sur les héritiers du débiteur défunt et le patrimoine immobilier laissé en héritage (Cass. Civ. II, 6 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26644)

Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom, sur le fondement des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le 23 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré des juges d’appel, qui avait considéré que la remise de chèque constituait un don manuel devant être rapporté à la succession, car ils n’avait pas pris en compte le fait que les enfants bénéficiaires de la donation s’étaient accordées, devant le notaire, sur la qualification de présent d’usage et sur l’absence d’obligation de rapporter cette somme à la succession de leurs parents (Cass. Civ. I, 23 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25506).

Le 6 décembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit de harcèlement moral pouvait être constitué, d’une part, par « la simple possibilité » de la dégradation des conditions de travail et ,d’autre part, être le fait d’une personne « subordonnée de la victime » (Cass. Crim., 6 décembre 2011, N° de pourvoi: 10-82266).

Le 17 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, en cas de licenciement pour faute d'un salarié à qui il est reproché d'avoir proféré des injures, l'employeur doit justifier les mots prononcés par le salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures dans la lettre de licenciement ou au moins par une attestation (Cass. Soc., 17 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-17515).

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de fonds de commerce la violation d'une clause de non-concurrence par le cédant doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par ce dernier dans son nouveau fonds (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20664)

A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à la réputation sur internet.