Derniers articles

Publié le 11/05/11 Vu 8 002 fois 0 Par Anthony Bem
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des revenus et des biens

Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).

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Publié le 10/05/11 Vu 56 444 fois 1 Par Anthony Bem
La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

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Publié le 10/05/11 Vu 5 606 fois 0 Par Anthony Bem
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

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Publié le 09/05/11 Vu 41 091 fois 1 Par Anthony Bem
La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

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Publié le 08/05/11 Vu 23 846 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité civile du gérant de SARL ou d’EURL

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.

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Publié le 04/05/11 Vu 3 809 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité des sites internet communautaires suite à la réapparition de contenus illicites

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

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Publié le 04/05/11 Vu 7 496 fois 0 Par Anthony Bem
Recours juridiques contre le vol de données bancaires et personnelles : l'Affaire Sony

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

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Publié le 28/04/11 Vu 23 222 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

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Publié le 24/04/11 Vu 16 322 fois 0 Par Anthony Bem
L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

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Publié le 23/04/11 Vu 57 222 fois 1 Par Anthony Bem
La répression pénale de la publicité mensongère ou de la pratique commerciale trompeuse

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.

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