Publié le 20/12/10 Vu 18 380 fois 0 Par Anthony Bem
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR

L’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.

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Publié le 18/12/10 Vu 39 510 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR D'OEUVRES DE L'ESPRIT

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre le cessionnaire et l’auteur.

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Publié le 18/12/10 Vu 14 480 fois 0 Par Anthony Bem
LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition.

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Publié le 17/12/10 Vu 3 673 fois 0 Par Anthony Bem
EVOLUTION LEGISLATIVE DU DELIT D'USURPATION D'IDENTITE

Le 15 décembre 2010, les députés ont voté une nouvelle version du texte du délit d'usurpation d'identité dans le cadre des débats sur la LOPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

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Publié le 16/12/10 Vu 4 826 fois 0 Par Anthony Bem
LES SANCTIONS JUDICIAIRES DE L’ATTEINTE A LA REPUTATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SUR INTERNET

Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a jugé qu’un ancien salarié engageait sa responsabilité « en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel ». (Tribunal de Grande Instance de Béthune, 14 décembre 2010, Access From Everywhere / Eric N.)

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Publié le 16/12/10 Vu 3 597 fois 0 Par Anthony Bem
PRISON FERME POUR LES FONDATEURS DU SITE INTERNET DE TELECHARGEMENT P2P : THE PIRATE BAY

Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.

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Publié le 16/12/10 Vu 3 289 fois 0 Par Anthony Bem
PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE

L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en Irlande qui constituent un précédent en Europe.

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Publié le 15/12/10 Vu 3 562 fois 0 Par Anthony Bem
L’INAPPLICABILITE DU STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENUS SUR INTERNET AUX ENTREPRISES HORS DE L'U.E

Aux termes d'un jugement du 18 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le statut d'hébergeur de contenu sur Internet, au sens de la LCEN, et le régime légal de responsabilité "allégée" ne s'applique pas aux entreprises domiciliées hors de l'Union Européenne.

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Publié le 13/12/10 Vu 9 269 fois 0 Par Anthony Bem
REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LICENCIEMENT

En moins de six mois, les juridictions françaises ont établi un principe jurisprudentiel selon lequel la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention a été signée dans un contexte conflictuel entre les parties.

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Publié le 12/12/10 Vu 24 120 fois 0 Par Anthony Bem
LA SANCTION DE LA PROVOCATION A LA HAINE RACIALE ET DES PROPOS RACISTES SUR INTERNET

L’internet est un fabuleux outil d’échange, d’expression et de communication. Cependant, de plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale.

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