Derniers articles

Publié le 12/03/11 Vu 114 092 fois 1 Par Anthony Bem
L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

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Publié le 11/03/11 Vu 98 561 fois 1 Par Anthony Bem
La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.

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Publié le 11/03/11 Vu 88 973 fois 6 Par Anthony Bem
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 11/03/11 Vu 5 145 fois 0 Par Anthony Bem
L'instauration du droit de revente des billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet

Par une Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a validé la liberté de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet, que ce soit par des sites professionnels de revente en ligne ou par des particuliers sur des sites Internet d'annonces ou d'enchères tel qu'Ebay.

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Publié le 10/03/11 Vu 4 946 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des intermédiaires techniques Internet (Google) pour atteintes aux droits d'auteurs

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.

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Publié le 08/03/11 Vu 6 449 fois 0 Par Anthony Bem
Analyse juridique du Décret relatif la conservation des données d’identification des internautes

Le Décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. En quoi consiste-t-il ?

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Publié le 06/03/11 Vu 7 679 fois 0 Par Anthony Bem
e-réputation : première affaire de diffamation sur Twitter

Aux Etats Unis d’Amérique, après Facebook, les blogs et les sites Internet en général, une première affaire concernant Twitter vient d’aboutir à une sanction pour diffusion de propos diffamatoires.

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Publié le 02/03/11 Vu 18 196 fois 0 Par Anthony Bem
Internet : obligation de conservation des données personnelles à la charge des hébergeurs et FAI

Attendu depuis le 21 juin 2004, date de la loi pour la confiance dans l'économique numérique (dite LCEN), le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel le 1er mars 2011. Le 2 mars 2011, certains envisagent déjà un "recours en annulation" de ce Décret devant le Conseil d'Etat.

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Publié le 28/02/11 Vu 4 076 fois 0 Par Anthony Bem
Un employé contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur

Aux Etats Unis d'Amérique, un employé a été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour conserver son travail.

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Publié le 23/02/11 Vu 14 092 fois 0 Par Anthony Bem
Réputation sur Internet : conditions d’exercice du droit de réponse en ligne

Suite à une mise en cause ou à une accusation diffusée sur Internet, chacun dispose d’un droit de réponse conformément à la loi pour la confiance dans l'économique numérique du 21 juin 2004.

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