Derniers articles

Publié le 22/02/11 Vu 9 698 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions pour pouvoir faire de la publicité comparative dans la légalité

De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

Lire la suite
Publié le 20/02/11 Vu 5 443 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

Lire la suite
Publié le 18/02/11 Vu 10 146 fois 0 Par Anthony Bem
La revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives sur Internet punie par la Loi

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Lire la suite
Publié le 18/02/11 Vu 5 518 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des Blogs : statut juridique d’hébergeur confirmé par la cour de cassation

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

Lire la suite
Publié le 15/02/11 Vu 6 741 fois 0 Par Anthony Bem
La preuve informatique ou internet par l'employeur et la vie privée du salarié

Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l’utilisation des outils informatiques et d’Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l’employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ?

Lire la suite
Publié le 13/02/11 Vu 9 823 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs  sur les sites Internet

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

Lire la suite
Publié le 13/02/11 Vu 12 208 fois 3 Par Anthony Bem
Vente du logement de la famille pendant la procédure de divorce (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011)

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ne perd pas cette qualité lorsque, à titre provisoire, la jouissance a été attribuée à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce, de sorte que tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé la vente du logement suppose le consentement des deux époux et ne peut donc être réalisée par le seul occupant de celui-ci. (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-13138)

Lire la suite
Publié le 12/02/11 Vu 4 934 fois 0 Par Anthony Bem
L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

Lire la suite
Publié le 12/02/11 Vu 8 280 fois 0 Par Anthony Bem
Appréciation de l’injure et de la diffamation par la Cour de cassation (Cass. Crim. 7.12.10)

Le 7 décembre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'imputation à la police de l'air et des frontières de « méthodes brutales [...] visant en priorité [...] les noirs et les arabes », constitue l'expression d'une opinion injurieuse et non diffamatoire (Cass. Crim., 7 déc. 2010, n°10-81.984)

Lire la suite
Publié le 07/02/11 Vu 59 544 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1350 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1359 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles