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La maitrise de son E-réputation nécessite de veiller à l'absence de contenu négatif sur internet dans les résultats des moteurs de recherche afin, le cas échéant, de les faire supprimer.

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait de l'incapacité du prestataire de services à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé » constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 16 mars 2012).

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

Le 11 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an » (Cass. Soc., 11 janvier 2012, n° 10-17945).

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)