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Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent, pour chaque œuvre de l’esprit dont la protection est sollicitée en justice, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une œuvre originale. (Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 10-16063 et 10-30676)

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

L'intérêt des objets connectés revient à se poser la question : comment améliorer notre quotidien et gagner du temps ?

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ?

La cour de cassation a jugé que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portant aucune mention comme étant "personnels" peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur.