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Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.

Les sociétés intermédiaires de bourse engagent leur responsabilité selon que leurs clients sont profanes ou avertis.

Le 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a sanctionné l'enregistrement et l’utilisation d'un nom de domaine quasi identique à celui du nom d’un site internet d’un concurrent dès lors que ce dernier site offre des produits ou services similaires et est susceptible d’entrainer un risque de confusion ou de détournement de la clientèle (Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2012 ).

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des excès de vitesse afin de limiter ces infractions au droit routier. Il s'agit en réalité de 4.700.000 utilisateurs qui sont concernés juridiquement par ce projet et dont le droit au respect de la vie privée est menacé.

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le 18 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un marché public a des chances sérieuses d’emporter le marché, les juges doivent examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante pour, le cas échéant, indemnisé intégralement le candidat évincé du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de l’attribution du marché, outre le remboursement des frais de présentation de l’offre et de ses frais d’avocat (CAA Versailles, 5ème chambre, 18 octobre 2012, N° 10VE03119)

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail est tenu pour responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité de l'extension du centre commercial abritant les locaux loués (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17394).